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Dorénavant maximum un mois dans le rouge

30 novembre 2010

Dorénavant maximum un mois dans le rouge

BruxellesA partir du 01/12/2010, vous pourrez bénéficier d’une facilité de caisse pour votre compte à vue pendant une période maximale d’un mois. C’est la conséquence d’une nouvelle loi relative au crédit à la consommation.


La facilité de caisse vous permet d’être en négatif sur votre compte sans devoir conclure, avec votre banque, une convention de crédit formelle.


Découvert
Jusqu’à présent, un compte à vue assorti d’une facilité de caisse pouvait afficher un découvert de max. 1.238,76  EUR pendant une période ininterrompue de 3 mois. Ensuite, le client devait apurer son compte.


Un mois
A partir du 01/12/2010, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation entre en vigueur. Pour les comptes à vue à usage privé assortis d’une facilité de caisse, ces comptes doivent dorénavant afficher un solde positif (≥ 0 EUR) au moins une fois par mois. Pour les comptes à usage professionnel, rien ne change. Le délai de remboursement de 3 mois reste d’application. 


Règlement
Les nouvelles règles sont disponibles dans le nouveau Règlement particulier de la facilité de caisse et du dépassement sur compte. Ce dernier remplace l’ancien règlement et entre en vigueur le 1er décembre 2010.


Plus d’infos à propos des comptes à vue du Crédit Agricole.

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