Febelfin : charte report de paiement crédit aux entreprises

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'entreprise/organisation ne doit pas rembourser son crédit (capital) pendant un maximum de 6 mois. Les intérêts restent toutefois dus. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période du report du paiement. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.

Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

Pour les nouveaux crédits et les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec le gouvernement.

Un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacuns les 4 conditions suivantes :

1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :

• d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
• d’un recours au chômage temporaire ou complet
• de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

2. L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

3. Au 1er février 2020, l'entreprise / l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4. L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

• les crédits avec un plan de remboursement fixe
• les crédits de caisse
• les avances fixes

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

• Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce  jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
• Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
• Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
• Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.

Possible prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 du report de paiement

La charte initiale courait jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard (voir le point 4 « Quand ? »). Mais cette charte est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

Une entreprise/organisation qui a déjà bénéficié d'un report de paiement en vertu de la Charte initiale peut demander une prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du report de paiement en cours si, au moment de la demande de prolongation, l'entreprise/organisation remplit toujours les conditions pour obtenir le report de paiement initial (voir le point 2 « Qui ? »).

Une société/organisation qui demande un report de paiement après la publication du présent avenant, mais avant le 20 septembre 2020, peut obtenir immédiatement un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020, à condition qu'elle remplisse les conditions (voir le point 2 « Qui ? »).

Si une entreprise/organisation souhaite obtenir sans interruption une prolongation du report de paiement déjà accordé en vertu de la charte initiale, la demande de prolongation peut être introduite au plus tôt 30 jours et au plus tard 10 jours avant la date d'échéance finale du report initial pour les reports initiaux courant au plus tard jusque fin septembre 2020. Pour les reports initiaux courant jusque fin octobre 2020, la demande de prolongation peut être introduite entre le 1er septembre 2020 et le 20 septembre 2020. La banque est autorisée à prévoir des délais plus longs pour l'introduction de la demande sans toutefois que la date ultime pour l’introduction de cette demande ne puisse dépasser le 20 septembre 2020.