Quel régime fiscal s’applique-t-il à votre crédit logement ?

Réductions d'impôts

Votre crédit logement entre-t-il en compte pour une réduction d’impôt du gouvernement ? Et si oui, laquelle ? Nous vous aidons au moyen de quelques brèves questions.

Conditions minimales du prêt

  • But: acquérir, construire ou aménager une habitation dans l'Espace économique européen (EEE)1
  • Durée: 10 ans ou plus
  • Garantie: une inscription hypothécaire
  • Prêteur: situé dans l'EEE1

Le crédit concerne-t-il l’habitation dans laquelle vous habitez vous-même ou dans laquelle vous allez habiter ?

L’habitation dans laquelle vous habitez vous-même ou dans laquelle vous allez habiter, s'appelle en termes fiscaux "l’habitation propre"2. La fiscalité de l’habitation propre est une compétence des régions. La région compétente dépend de votre domicile fiscal. Le domicile fiscal est l’endroit où vous vivez réellement.

  • Région wallonne

    Si vous n’avez aucune autre habitation et l’objectif du crédit est l’acquisition de votre habitation (achat, construction), vous entrerez peut-être en ligne de compte pour le Chèque Habitat.

    Vous trouverez toutes les informations sur le Chèque Habitat sur le site internet: http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=chequehabitat.

    Vous avez une autre habitation ? Ou le crédit n’est pas destiné à acquérir votre habitation ? Vous ne bénéficiez alors pas du Chèque Habitat.

  • Région de Bruxelles-Capitale

    En Flandre et en Wallonie, le financement d’une habitation propre est soutenu fiscalement au moyen d’un bonus logement. Dans la région de Bruxelles Capitale, il n’existe pas d’avantage fiscal pour le crédit. Il existe cependant une exonération des droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 euros.

    Informations et conditions sur le site: https://fiscalite.brussels/f.-les-droits-d-enregistrement.

  • Région flamande

    Vous entrez peut-être en ligne de compte pour le bonus logement intégré flamand, même si votre habitation est une habitation non propre. Si vous n’avez pas d’autre habitation, vous pourriez - à côté du montant de base - avoir droit à une augmentation.

    Vous trouverez toutes les informations sur le bonus logement intégré sur le site internet: https://www.vlaanderen.be/nl/bouwen-wonen-en-energie/lenen/geintegreerde-woonbonus.

Si le but du prêt n'est pas l’habitation dans laquelle vous habitez vous-même ou dans laquelle vous allez habiter

Si le crédit logement n'a pas pour but l’habitation dans laquelle vous habitez vous-même en permanence ou dans laquelle vous allez habiter, vous pouvez entrer en ligne de compte pour un déduction fiscale des charges de crédit (amortissements du capital, intérêts) et des primes d’assurance solde restant dû. La fiscalité de l’habitation non propre est en effet une compétence fédérale.

Déduction fiscale des amortissements du capital et des primes d’assurance solde restant dû

Les conditions de la réduction d’impôt fédérale dans le cadre de l’épargne à long terme sont d’application. Pour l’exercice 2018 (revenus 2017), le calcul s’effectue comme suit:

  • Seuls les amortissements se rapportant à la première tranche de 75.270 euros du crédit entrent en principe en ligne de compte;
  • Limité à 169,20 euros + 6 % des revenus professionnels nets imposables, avec un maximum de 2.260 euros par contribuable.

L’avantage fiscal grâce à la déduction des amortissements en capital constitue alors une bonne raison de financer un investissement dans l’immobilier avec un crédit hypothécaire, même si vous diposez des fonds propres nécessaires.

Déduction fiscale des intérêts

Les conditions de la déduction fédérale des intérêts sont applicables. Cela signifie que les intérêts sont, en principe, déductibles à concurrence des revenus immobiliers imposables. Vous pouvez ainsi neutraliser partiellement les revenus immobiliers de l’habitation non propre.

En pratique

Déclaration d'impôt

  • Crelan vous procure une attestation fiscale.
  • Vous utilisez Tax-on-web? Alors vous pouvez également consulter votre attestation fiscale 281.61 sur Tax-on-Web. Ensuite, vous pouvez utiliser un assistant pour renseigner les sommes versées dans votre déclaration d'impôt.

Disclaimer

Le présent texte est rédigé sur base des informations disponibles le 1/1/2018 et il décrit uniquement les principaux éléments de la fiscalité du crédit logement. Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à votre agence Crelan. Malgré qu’elles aient été rédigées avec le plus grand soin, Crelan ne peut pas garantir que ces informations soient complétement exactes. Voilà pourquoi, aucun droit ne peut être déduit de ce texte.

  1. UE + Norvège, Islande et Liechtenstein

  2. Le fisc fait une exception pour l’habitation dans laquelle vous ne vivez pas pour une bonne raison, à savoir parce qu’elle est trop éloignée de votre travail, pour des raisons sociales (par exemple, séjour dans une maison de repos) ou en raison de travaux à l’habitation. Certains empêchements légaux ou contractuels sont aussi acceptés comme raison valable de ne pas habiter soi-même l’habitation (par exemple, le vendeur peut continuer à y vivre quelque temps). Vous avez plus d’une habitation dans laquelle vous habitez, alors l’habitation “propre” est celle où vous avez votre domicile fiscal.