Vous êtes obligé d’arrêter vos activités professionnelles, que faire ?

Passerelle

En tant qu’indépendant, si vous êtes obligé de cesser vos activités, vous êtes évidemment privé de revenus. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez demander une allocation auprès de votre caisse d’assurances sociales. Il ‘agit du droit passerelle.

Quelles sont les conditions pour prétendre à ce droit passerelle ?

Il faut que vous soyez empêché de poursuivre votre activité en raison des éléments suivants :

  • une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre,…)
  • un incendie
  • la destruction de vos bâtiments ou de votre outillage professionnel
  • une allergie dont l’origine est due à l’exercice de votre profession

Concrètement

Grâce au droit passerelle, vous conservez pendant maximum trois trimestres, sans devoir payer de cotisations :

  • vos droits en matière de soins de santé
  • vos indemnités d’incapacité de travail

 

Vous recevez chaque mois une compensation financière de :

1.112, 43 euros, si vous êtes sans famille à charge

1515,07 euros, si vous avez une famille à charge

Vous pouvez bénéficier de ce droit pendant un maximum de 12 mois.

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Etre travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant.
  • Résider en Belgique.
  • Avoir été assujetti à la loi sur les assurances en tant qu’indépendant à titre principal pendant le trimestre de la cessation de l’activité ainsi que pendant les trois trimestres précédents
  • Avoir été, au cours de la période qui précède, redevable des cotisations dues pour une activité à titre principal.
  • Avoir payé des cotisations pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres précédant le trimestre suivant la cessation.

Comment demander ce droit passerelle?

Vous pouvez demander ce droit passerelle via votre caisse d'assurances sociales et ce, avant le début du deuxième trimestre qui suit celui de la cessation de vos activités.