Testament

En faisant un testament, vous empêchez que votre patrimoine ne soit réparti uniquement sur base de la succession légale. Avec un testament, vous pouvez:

• Avantager un héritier légal au sein des limites autorisées.
• Léguer une partie de vos biens à un tiers qui n’est pas un héritier légal, tel qu’un partenaire cohabitant de fait, un enfant d’un autre lit ou une œuvre de charité. Vous pouvez le faire éventuellement via la formule fiscale avantageuse du legs en duo.
• Imposer des conditions, par exemple, désigner un administrateur temporaire pour gérer soigneusement les actifs d’un mineur jusqu’à un certain âge.

Il y a certaines limites à ce que vous pouvez faire par testament. Vous ne pouvez pas déshériter les héritiers réservataires. Ce sont les héritiers protégés par la loi et ils reçoivent toujours une partie fixe de la succession. Vos enfants et votre époux/épouse ou cohabitant(e) légal(e) ont droit à la partie légale qui leur revient.
Le testament que vous rédigez ne peut se rapporter qu’à la portion disponible, soit ce qui reste après déduction de la partie réservataire, appelé la réserve.

À partir du 1er septembre 2018, le droit successoral sera modifié en ce qui concerne la réserve légale.

La nouvelle loi sur les successions abolit la réserve pour les parents et la réserve pour les enfants, quel que soit leur nombre, est réduite à la moitié de l’héritage.

En échange de la suppression de la réserve pour les parents, il est possible de demander une pension alimentaire pour un parent nécessiteux, limitée à ¼ de l’héritage si un des parents vit encore et à la moitié si les deux parents sont encore en vie.

Vous pouvez rédiger un testament vous-même, à condition que ce soit fait à la main, daté et signé. Remettez votre testament manuscrit à votre notaire et laissez ce dernier l’enregistrer. Cette démarche est peu onéreuse, prévient que le document ne soit perdu et veille à ce qu’il ait une date fixe.
Toutefois, si votre testament contient un changement majeur de ce qui pourrait revenir aux héritiers selon la législation, préférez un testament chez le notaire, c’est-à-dire un acte notarié. Vous serez, ainsi, certain que le contenu est juridiquement correct et que le testament sera exécuté de façon correcte.

Avec un testament, vous réglez uniquement la répartition de vos biens après votre décès. Voulez-vous soutenir vos enfants ou vos petits-enfants lorsqu’ils en ont le plus besoin ? Songez à faire une donation. En faisant une donation de votre vivant à vos êtres chers, vous vous assurez que le soutien arrive au bon moment.

En vertu de la nouvelle loi sur les droits de succession, à partir du 1er septembre 2018, il sera également possible d’établir un Pacte Successoral Global par l’intermédiaire d’un notaire. Il s’agit d’un accord entre parents et enfants concernant certains biens dans le but de conclure des accords fermes sur la répartition de la succession, afin d’éviter de la sorte autant de litiges que possible.

Consultez votre notaire pour plus d’informations.

Crelan ne peut pas vous aider pour votre testament, mais vous pouvez directement vous adresser à votre agent Crelan pour la bonne exécution d’un don bancaire ou l’installation d’une relation nue-propriété/usufruit sur des comptes suite à un acte notarié de donation ou à une succession.