La taxe sur les comptes-titres

Vous avez reçu une lettre de Crelan sur la ‘taxe sur les comptes-titres’ ? Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la taxe et si vous devez la payer ou non.

Qu’est-ce que la ‘taxe sur les comptes-titres’ ?

En résumé, la taxe sur les comptes-titres est un impôt de 0,15%, redevable lorsque la valeur moyenne de certains titres sur un ou plusieurs comptes-titres, calculée sur une période de référence, s’élève à 500.000 EUR ou plus.

Compte-titres ?

Lorsque vous achetez des placements tels que des bons de caisse, des parts de fonds, des notes, des obligations ou des actions, vous avez besoin d’un compte-titres. Les placements sont conservés sur le compte-titres sous forme électronique.

Période de référence ?

La période au cours de laquelle il est examiné quels titres imposables vous déteniez dans votre protefeuille et qui sert donc au calcul de l’impôt. La période de référence classique va du 1er octobre d’une année (année x) au 30 septembre de l’année suivante (année + 1). Toutefois, la première période de référence classique va du 10 mars 2018 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe) au 30 septembre 2018. Pour le calcul de la taxe, les titres imposables sont évalués pendant cette période lors de quatre points de référence classiques:
- 30 septembre
- 30 juin
- 31 mars
- 31 décembre
  
  La première période de référence classique ne comprenait que 3 points de référence (31 mars, 30 juin et 30 septembre).
Si, pendant cette période, vous
- avez ouvert ou fermé un compte-titres,
- ou avez ajouté ou supprimé un titulaire de compte.
  
  La période de référence change évidemment en fonction de l’ouverture, de la clôture, de l’ajout ou du retrait. On parle alors de période de référence ‘spéciale’. Ces opérations entraînent également l’ajout de points de référence supplémentaires aux points de référence classiques.

Valeur moyenne ?

C’est une valeur moyenne car la valeur calculée aux points de référence est divisée par le nombre de points de référence.

Exemple:

Valeur des comptes-titres au 31 mars 2018: 98.563 EUR
Valeur des comptes-titres au 30 juin 2018: 100.500 EUR
Valeur des comptes-titres au 30 septembre 2018: 120.200 EUR

Valeur moyenne pour le calcul de la taxe: 319.263 euro / 3 = 106.421 EUR

Certains titres ?

Tous les produits financiers de votre compte-titres ne sont pas pris en compte dans l’évaluation au moment de référence. Vous trouverez ci-dessous une liste de produits financiers qui comptent et ne comptent pas.

La taxe est applicable aux:	La taxe n’est pas applicable aux:
actions	actions nominatives
obligations	parts coopératives (par exemple, de CrelanCo)
parts de fonds	notes sans protection/garantie du capital
trackers (exchange traded funds)	fonds d’épargne-pension
bons de caisse	assurances-vie (par exemple, branches 21 et 23)
warrants	comptes à terme (par exemple, prêt-citoyen)

Pour les instruments financiers dont la valeur dépend du fonctionnement de la bourse (par exemple, actions), la valeur retenue est la valeur correspondant au cours de clôture au moment de référence.

Pourquoi avez-vous reçu une lettre ?

Crelan est tenu de fournir un aperçu de la valeur imposable moyenne des comptes-titres à la fin de chaque période de référence à tous les clients ayant un ou plusieurs comptes-titres à la banque. Et ce, quelle que soit la valeur des comptes-titres.

Qui doit payer la taxe ?

La taxe est due par les personnes physiques.

Si vous résidez en Belgique, vous êtes redevable de la taxe dans la mesure où la valeur moyenne des produits imposables sur votre (vos) compte(s)-titres belge(s) (et sur votre (vos) compte(s)-titres étranger(s)) s’élève à 500.000 EUR ou plus.
Si vous ne résidez pas en Belgique, la taxe est due dans la mesure où la valeur moyenne des produits imposables sur vos comptes-titres belges (par exemple, chez Crelan) s’élève à 500.000 EUR ou plus.
Si vous détenez un compte-titres via une société de droit commun, ce compte sera également pris en compte.

Quelle est la différence entre être titulaire et co-titulaire d’un compte-titres pour la perception de la taxe ?

Si vous êtes le seul titulaire du compte-titres, la taxe sera calculée à 100% de la valeur moyenne. Si vous êtes co-titulaire, vous êtes réputé détenir une part proportionnelle au nombre de co-titulaires. Ainsi, si vous détenez un compte avec une autre personne physique, la taxe sera calculée sur une part de 50% de la valeur moyenne du compte-titres. La banque n’est pas tenue de tenir compte de la répartition réelle entre les détenteurs.

En tant qu’usufruitier ou nu-propriétaire, êtes-vous redevable de la taxe ?

En cas de division du droit de propriété, la banque ne doit pas non plus tenir compte de la répartition réelle. Toutes les personnes physiques, titulaires du compte-titres, quelle que soit leur capacité juridique (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier), sont prises en compte pour déterminer la part proportionnelle de chaque titulaire. Les nu-propriétaires comme les usufruitiers sont enregistrés en tant que titulaires auprès de Crelan.

Crelan et/ou les autres banque belges retiennent-elles la taxe automatiquement ou est-ce que vous, en tant que résident belge, vous devez encore faire quelque chose vous-même ?

Scénario A: le montant moyen cumulé de l’ensemble de vos comptes-titres auprès d’une ou de plusieurs banques est inférieur à 500.000 EUR.

Si, avec tous les comptes-titres dont vous êtes titulaire ou co-titulaire auprès de banques belges ou étrangères, vous restez en dessous de la limite d’une valeur moyenne de 500.000 EUR, vous ne devez pas payer de taxe et vous ne devez rien faire.

Scénario B: le montant moyen cumulé de l’ensemble de vos comptes-titres auprès d’une ou de plusieurs banques est de 500.000 EUR ou plus.

Si votre portefeuille-titres a une valeur moyenne de 500.000 EUR ou plus, vous êtes redevable de la taxe.

Que vous deviez faire quelque chose vous-même dépend de

si ce montant est réparti entre différentes banques ?
- non => scénario B1
- oui => voir ci-dessous, comment ce montant est-il réparti
comment ce montant est-il réparti ?
- dans chaque banque, un montant inférieur à 500.000 EUR => scénario B2
- dans certaines banques, un montant de 500.000 EUR ou plus => scénario B3

La règle est que les banques belges prélèvent la taxe directement lorsque la valeur moyenne des comptes-titres dépasse 500.000 EUR.

Scénario B1: Si, par exemple, vous avez un portefeuille de titres chez Crelan, d’une valeur moyenne de 600.000 EUR, Crelan prélèvera une taxe de 900 EUR (0,15% van 600.000 EUR) de votre compte et la transférera à l’État belge. Vous ne devez donc rien faire vous-même.

Scénario B2: Si vous avez une valeur moyenne inférieure à 500.000 EUR dans trois banques, mais au total une valeur supérieure à 500.000 EUR, aucune banque ne prélèvera automatiquement la taxe. Mais vous devrez payer la taxe. Versez donc vous-même à chaque banque le montant que vous devez. Vous pouvez le faire par le biais de la procédure ‘opt-in’ ou faites vous-même une déclaration via www.myminfin.be.

Scénario B3: Si vous avez un compte-titres auprès de certaines banques dont la valeur moyenne est supérieure à 500.000 EUR, ces banques prélèveront automatiquement la taxe. Toutefois, si vous avez toujours un compte-titres auprès d’une banque dont le montant est inférieur à 500.000 EUR, vous devrez également payer la taxe sur ce compte puisque la valeur totale de vos comptes-titres est supérieure à 500.000 EUR. Payez ensuite la taxe vous-même en transférant le montant proposé à la banque. Vous pouvez le faire par le biais de la prodédure ‘opt-in’ ou faites vous-même une déclaration via www.myminfin.be.

Scénario	Chez Crelan	Chez banque X	Chez banque Y	Valeur totale	Que font mes banques ?	Que dois-je faire moi-même ?
A	50.000	50.000	50.000	150.000	Rien puisque vous ne devez aucune taxe.	Rien puisque vous ne devez aucune taxe.
B1	600.000	0	0	600.000	Crelan retiendra la taxe pour vous et la transférera à l’État belge.	Rien. Crelan fait le nécessaire pour vous.
B2	200.000	200.000	200.000	600.000	Rien puisque, pour chaque banque séparément, vous ne devez payer aucune taxe.	Comme la valeur moyenne totale de vos comptes-titres est supérieure à 500.000 EUR, vous êtes redevable de la taxe. Versez sur le compte de chaque banque le montant proposé ou faites vous-même une déclaration via www.myminfin.be.
B3	600.000	500.000	300.000	1.200.000	Crelan et la banque X procéderont au prélèvement libératoire de la taxe et la reverseront. La banque Y ne retiendra aucune taxe.	Vous devez encore payer la taxe vous-même à la banque Y (‘opt-IN’) ou faire vous-même une déclaration via www.myminfin.be.