Fournissez à votre agent certains documents afin qu'il puisse évaluer correctement votre demande.
Par exemple, si vous êtes une entreprise dotée d’une personnalité juridique, pensez aux documents suivants :
- un extrait du registre UBO ;
- une copie de vos statuts ;
- la déclaration signée du bénéficiaire effectif.
Pour les nouvelles entreprises : le projet d'acte constitutif de votre entreprise.
Facultatif : organigramme de l'entreprise, registre des actionnaires et procès-verbal de la dernière assemblée générale.