VVPRbis et réserve de liquidation : comment distribuer des dividendes en bénéficiant d'un précompte mobilier réduit ?

Une réserve de liquidation est une réserve fiscale qu’une petite société peut constituer à partir de ses bénéfices après impôts. Lors de sa constitution, la société paie un prélèvement distinct de 10 %. En contrepartie, vous pouvez ultérieurement distribuer cette réserve à un taux réduit de précompte mobilier, à condition de respecter le délai d’attente requis.

La réserve de liquidation constitue dès lors une solution intéressante pour les entrepreneurs souhaitant retirer des fonds de leur société à plus long terme, tout en optimisant fiscalement la distribution de leurs dividendes.

* Pour les réserves de liquidation constituées au cours d’exercices clos au plus tard le 30/12/2025, les taux suivants s’appliquent :

• 20 % de précompte mobilier en cas de distribution avant l’expiration du délai d’attente de 3 ans ;
• 6,5 % de précompte mobilier en cas de distribution après 3 ans, mais avant 5 ans ;
• 5 % de précompte mobilier en cas de distribution après un délai d’attente de 5 ans.

* Pour les réserves de liquidation constituées au cours d’exercices clôturés à partir du 31/12/2025 :

• un précompte mobilier de 30 % est dû en cas de distribution dans les 3 ans ;
• après un délai d’attente de 3 ans, ce taux est ramené à 9,8 %.

En tenant compte du prélèvement distinct de 10 % payé lors de la constitution de la réserve, la charge fiscale totale s’élève alors à environ 18 %.

Le régime VVPRbis permet également à certaines sociétés de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier. Depuis le 1er juillet 2026, ce taux s’élève à 18 % pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir de cette date.

Pour bénéficier de ce régime, votre société doit notamment

• répondre à la définition de petite société ;
• avoir été constituée après le 1er juillet 2013 ;
• les dividendes doivent provenir de nouvelles actions nominatives émises à la suite d’un apport en numéraire entièrement libéré ;
• un délai d’attente de trois exercices s’applique.

La charge fiscale totale est désormais comparable dans les deux régimes. Le choix s’avère donc moins évident qu’auparavant. Des différences importantes subsistent toutefois et peuvent influencer votre stratégie de distribution de dividendes.

Votre société remplit les conditions du régime VVPRbis ? Dans ce cas, il s’agit souvent de l’option la plus avantageuse. Vous n’avez pas à payer de précompte de 10 % et, en principe, le délai d’attente ne doit être respecté qu’une seule fois. Par la suite, vous pouvez continuer à verser des dividendes au taux réduit, pour autant que les conditions soient remplies.

Votre société n’est pas éligible au régime VVPRbis ou vous envisagez une liquidation à terme ? Dans ce cas, la réserve de liquidation s’avère plus intéressante.

En cas de liquidation, les actifs sont d’abord réalisés, les créances recouvrées et les dettes payées. Le solde restant est ensuite réparti entre les actionnaires. Le capital versé peut en principe être remboursé en exonération d’impôt. L’excédent constitue le boni de liquidation. Pour la partie provenant d’une réserve de liquidation, aucun précompte mobilier supplémentaire n’est dû. Dans ce cas, la charge fiscale se limite aux 10 % payés lors de la constitution de la réserve.

Attention : le législateur prévoit une disposition spécifique visant à lutter contre les abus. Elle vise à empêcher que des sociétés ne soient liquidées dans le seul but de distribuer, à des conditions fiscalement avantageuses, des réserves de liquidation ou des bonis de liquidation, alors que la même activité se poursuit ensuite, au sein d’une autre société.

Vous hésitez entre le régime VVPRbis et la réserve de liquidation ? Faites le point avec un spécialiste.