Qui gère vos affaires si vous n'êtes plus en mesure de le faire vous-même ?

Une plus grande tranquillité d’esprit grâce à une planification des soins bien organisée!

Vous souhaitez déterminer à l'avance qui pourra prendre des décisions concernant votre personne et votre patrimoine lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire?

• Vous pourrez régler les soins et le sort de votre personne avant et après votre décès au moyen d'une déclaration. Par exemple, vous pouvez indiquer dans une déclaration "négative" les tests ou les traitements dont vous ne voulez plus si vous n'êtes plus en mesure de prendre cette décision .
• Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de déterminer à l’avance la gestion de vos biens et de votre personne. Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de décider qui peut prendre des décisions vous concernant (comme veiller à ce que vous receviez des soins médicaux de qualité et, si nécessaire, que vous soyez admis dans un établissement de soins adapté, dans les limites de vos possibilités financières) et qui gérera vos biens. Vous ne devez pas nécessairement vous limiter à une seule personne. En outre, vous pouvez déterminer quelles décisions doivent être prises et comment cette personne doit gérer vos affaires.

Vous pouvez faire établir un mandat de protection extrajudiciaire chez le notaire ou sous seing privé. Toutefois, l'intervention d'un notaire est toujours nécessaire si vous souhaitez également accorder des pouvoirs en matière de vente, de donations ou de décisions liées au mariage. Pour être valable, un mandat de protection extrajudiciaire, qu'il soit sous seing privé ou notarié, doit toujours être inscrit au Registre central des contrats de mandat (RCM).

Et si rien n'a été prévu ?

Que se passe-t-il si vous ne faites rien et que vous êtes frappé d'incapacité légale et/ou incapable d’exprimer votre volonté ? On entre alors dans un système de protection judiciaire.

Dans ce cas, le juge de paix désigne un administrateur.

Choix de l'administrateur

On choisit souvent un membre de la famille ou un proche comme administrateur. Vous pouvez également faire une déclaration de préférence en désignant une personne à l'avance. 

Toutefois, le juge de paix n'est pas obligé de suivre cette procédure : en cas de litige entre des membres d'une même famille, par exemple, un tiers peut également être désigné.

Quand l'administrateur agit-il ?

Le juge de paix déterminera les actions pour lesquelles l'administrateur doit intervenir. Si la personne à protéger peut encore agir, elle déterminera pour quelles actions spécifiques l'administrateur doit ou ne doit pas agir.

L'administrateur doit présenter au juge de paix un rapport annuel reprenant toutes les actions qu'il a entreprises pour la personne protégée. Pour certains actes tels que la vente, le paiement d'un loyer ou d'un prêt, etc., l'administrateur doit demander l'autorisation préalable du juge de paix.

Procuration sur vos comptes bancaires

Vous avez donné une procuration sur vos comptes bancaires ? Le titulaire de la procuration peut effectuer des virements ou retirer de l'argent avec une procuration bancaire ordinaire, mais il est donc également limité aux seules opérations bancaires. En outre, cette procuration expire au moment où vous n’êtes plus capable d’exprimer votre volonté.

Un règlement préalable n'est donc pas à négliger, surtout si vous avez votre propre entreprise 

Il est donc préférable de régler vos affaires à l'avance via une planification des soins

Vous avez votre propre entreprise ? Dans ce cas, la planification des soins peut devenir très complexe, et vous et vos éventuels futurs mandataires aurez intérêt à ce que tout soit bien organisé à l'avance pour garantir un transfert et une continuité sans heurts.

Cela commence par une vision claire de tout ce que vous possédez et de l’ensemble de vos activités. Mettez de l'ordre dans vos finances et conservez tous vos documents importants de manière centralisée. En plus d'un plan de soins, envisagez un plan de succession qui prévoit les conséquences juridiques d'un décès. Pour cela, consultez votre comptable, votre banquier, votre notaire ou un planificateur financier.

Lors du dernier événement organisé par AXA Banque/Crelan à l'intention des comptables, ce sujet a été abordé en détail. Vous voulez en savoir plus ? Regardez l'enregistrement vidéo intégral du séminaire.

Votre agent bancaire peut aussi vous diriger.