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L’impôt sur les revenus des indépendants, des dirigeants d’entreprise ou des sociétés n’est pas prélevé anticipativement pour la simple raison que personne ne sait à l’avance combien il gagnera lors de l’année en cours. En revanche, il est bien possible de payer ses impôts à l’avance. Pourquoi procéderiez-vous à des versements anticipés et comment cela fonctionne-t-il pour un indépendant comme vous ?
Les versements anticipés constituent en fait une avance sur l’impôt final dû selon l’avertissement-extrait de rôle. Ils sont comparables au précompte professionnel pour les salariés.
Personne n’est obligé d’effectuer des versements anticipés, mais si vous n’effectuez aucun versement ou des versements anticipés trop faibles, vous devrez alors vous acquitter d’une amende sous la forme d’une majoration sur l’impôt final.
Pour l'année d'imposition 2024 (revenus 2023), cette majoration sera calculée au taux de 4,50 % pour les indépendants et personnes exerçant une profession libérale. Pour les entreprises, ce taux s'élève à 6,75 %.
Vous n'êtes pas sûr que votre calcul est correct ? Contactez alors votre agent bancaire et apportez vos chiffres annuels provisoires et ceux de l'an passé.
Si vos revenus sont supérieurs à vos prévisions, il est possible que vous deviez effectuer un versement anticipé supplémentaire en cours d’année. Sauf si une augmentation d’impôt ne vous dérange pas.
Votre trésorerie ne vous permet pas d'effectuer un paiement anticipé en une seule fois ? Souhaitez-vous utiliser vos liquidités pour autre chose ? Faites alors appel à un crédit d'impôt.
Si vous ne souhaitez pas entamer vos moyens propres, vous pouvez faire financer vos versements anticipés.
Dans ce cas de figure, le montant total des avantages liés aux versements anticipés que vous avez effectués est déduit du montant de la majoration (pour les personnes physiques, seuls 90 % du solde est pris en compte). En d’autres termes, vous évitez une augmentation d’impôt.
Ces versements anticipés sont majorés d'un pourcentage diminuant à chaque échéance des versements anticipés. La moyenne de ces pourcentages d'actualisation correspond à un taux d'augmentation moyen de 6,75 % pour les entreprises ou de 4,50 % pour les indépendants et professions libérales. Ainsi, si vous payez suffisamment régulièrement anticipativement, les avantages et les inconvénients s'annulent. Commencez donc de préférence le plus tôt possible.
Vous pouvez effectuer un versement anticipé à tout moment, mais les pourcentages préférentiels de la réduction varient en fonction du trimestre où est effectué le paiement anticipé.
En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés (pour les exercices comptables se terminant le 31/12 ou le 30/6), les dates d’échéance des versements anticipés sont fixées aux 11 avril, 11 juillet, 10 octobre et 20 décembre ou le jour ouvrable suivant lorsque ces dates tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez des versements anticipés trop élevés pour éviter une majoration d’impôt, le trop-perçu vous est bien entendu restitué.
Vous vous êtes établi pour la première fois en tant qu'indépendant à titre principal en 2021, 2022 ou 2023 ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une bonification ou d'une réduction d'impôt si vous effectuez des versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2024. Pour l'année d'imposition 2024 (revenus 2023), ce crédit d'impôt est égal à la somme des quatre montants suivants :
Ainsi, même à la fin de l'année, il peut être intéressant d’effectuer un versement anticipé.
Cette réduction ne concerne donc pas les sociétés.
Si vous souhaitez répartir ces dépenses, vous pouvez le faire via un crédit d'impôt.
Les starters dans une profession principale indépendante sont exemptés pendant les trois premières années de leur activité de la majoration d’impôts qui aurait dû être payée en cas d’absence de versements anticipés. Les indépendants qui démarrent entrent toutefois en ligne de compte pour la bonification pendant ces trois années, pour peu qu’ils aient effectué suffisamment de versements anticipés. En tant que starter, vous avez donc tout intérêt à penser aux versements anticipés.
Vous trouvez que les versements anticipés sont une bonne idée, mais vous ne souhaitez pas entamer vos moyens propres ? Dans ce cas, vous pouvez faire financer vos versements anticipés par votre banque.
En tant qu’entrepreneur, vous en tirez tous les avantages : les intérêts sont fiscalement déductibles et vous ne devez pas vous soucier du travail administratif : la banque effectue les versements nécessaires au fisc à une date fixe. Et plus vous commencerez à rembourser votre crédit d’impôt tôt dans l’année, plus bas sera le taux d’intérêt.
Vous souhaitez plutôt savoir tous les détails grâce à un expert ? Prenez rendez-vous sans tarder avec votre agent Crelan pour discuter avec lui des versements anticipés.
Sources : www.sbb.be, www.practicali.be, SPF Finances.
Disclaimer : Les informations contenues dans cette publication constituent un commentaire général sur la situation financière actuelle et ne doivent pas être considérées comme un conseil ou une recommandation concrète en matière de produits financiers.
