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Personne n’aime y penser, mais un accident grave, une maladie dégénérative, un coma prolongé — autant de situations où l’on peut perdre sa capacité à prendre des décisions. Qui prendra alors soin de vos affaires financières et personnelles ? Un mandat de protection extrajudiciaire permet de désigner à l’avance une personne qui s’en chargera, sans devoir passer par le juge de paix.
Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous (le mandant) désignez une ou plusieurs personnes de confiance (le ou les mandataires) qui pourront s'occuper de la gestion de votre patrimoine si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même (en raison d’une maladie ou d’un accident). Par exemple pour gérer vos comptes ou vendre certains biens. Vous pouvez ainsi désigner un ou plusieurs proches et éviter l’intervention du juge de paix pour certaines décisions importantes.
Pierre et Louise sont propriétaires d’un logement à Nivelles. Pierre souffre de démence et réside depuis plusieurs années dans une maison de repos et de soins. Le logement à Nivelles est devenu trop grand pour Louise. Elle souhaite le vendre pour déménager dans une résidence-services.Comme Pierre est atteint de démence, Louise ne peut pas vendre seule la propriété. Il faudra l’intervention du juge de paix et désigner un administrateur de biens. Si Pierre avait établi un mandat de protection extrajudiciaire, la maison aurait pu être vendue sans l’intervention du juge de paix et d’un administrateur, ce qui aurait évité bien des tracasseries administratives à Louise.
Outre la gestion de votre patrimoine, un mandat de protection extrajudiciaire peut inclure des instructions concernant votre bien-être et votre santé. Vous pouvez préciser dans quelle maison de repos ou de soins vous souhaitez être admis, le cas échéant. Vous pouvez également désigner une personne qui fera valoir vos droits en tant que patient, comme l’accès à votre dossier médical ou la possibilité de déposer une plainte en votre nom.
Enfin, un mandat de protection extrajudiciaire permet, dans une certaine mesure, de faciliter la planification successorale, comme la donation de certains biens au nom et pour le compte du mandant devenu incapable.
En Flandre, les donations de biens mobiliers sont taxées à 3 %, tandis que les droits de succession peuvent atteindre 27 %. En d’autres termes, une donation coûte moins cher qu’un héritage. Grâce au mandat, le mandataire peut, par exemple, transférer une partie du portefeuille de titres aux (petits-) enfants pour éviter les droits de succession plus élevés.
Il en va de même pour les biens immobiliers, comme ceux détenus par des époux : les droits de donation peuvent être nettement inférieurs aux droits de succession. C’est également valable pour les biens situés à l’étranger, à condition de vérifier si le mandat de protection extrajudiciaire est reconnu par la législation locale.
De plus, la réserve de progressivité — qui impose des droits de succession sur la valeur des biens immobiliers faisant l’objet d’une donation dans les trois ans précédant le décès — ne s’applique pas aux biens situés à l’étranger. Il est possible d’intégrer les garanties nécessaires au mandat de protection extrajudiciaire pour que vous disposiez de suffisamment de ressources pour subvenir à vos besoins et éviter que l’ensemble de votre patrimoine fasse l’objet d’une donation.
Le droit des régimes matrimoniaux — en tout cas pour les époux mariés sous le régime légal — offre une protection limitée si l’un des deux époux est frappé d’incapacité. Les conjoints peuvent effectuer séparément les actes du quotidien concernant le patrimoine commun, comme payer les factures ou retirer de l’argent.
Cependant, un conjoint ne peut pas agir sur le patrimoine propre de l’autre conjoint. Pour les actes juridiques importants, comme la vente de la maison familiale ou la donation de certains biens (communs), l’accord des deux époux est requis.
Si l’un des conjoints est incapable, l’autre devra obtenir une autorisation judiciaire. Un mandat de protection extrajudiciaire permet de l’éviter et offre la tranquillité d’esprit nécessaire aux époux.
Strictement parlant, un mandat de protection extrajudiciaire ne requiert pas l’intervention d’un notaire. Cependant, certains actes juridiques, comme une donation ou la vente d’un bien immobilier, nécessitent un acte notarié. Dans ce cas, un mandat de protection extrajudiciaire via un acte authentique est impératif.
En 2019, Jacques a établi un mandat de protection sans l’intervention d’un notaire. Il a désigné son épouse, Nathalie, comme mandataire. En cas d’incapacité de Jacques, ce mandat permettra à Nathalie de gérer ses comptes et de payer ses factures.Mais elle ne pourra pas procéder à la vente de leur logement sans mandat enregistré par acte notarié, car la vente nécessite également un acte notarié.
Faites enregistrer le mandat de protection extrajudiciaire au registre central des contrats de mandats (RCCM). Il pourra ainsi être facilement retrouvé et restera valable même lorsque le mandant sera devenu incapable. Si le mandat est établi par un notaire, celui-ci s’occupe de l’enregistrement.
Toute personne légalement capable peut être nommée comme mandataire. On pense souvent au partenaire/conjoint et aux enfants (majeurs) du mandant, mais il peut également s’agir de parents éloignés ou d’amis.
Par ailleurs, il est possible de prévoir des dispositions si le premier mandataire désigné devient à son tour incapable ou si un conflit d’intérêts devait survenir entre le mandant et le ou l’un des mandataires.
Il est courant de désigner le conjoint comme premier mandataire, suivi des enfants comme mandataires de remplacement si le conjoint devient également incapable.
Vous pouvez également désigner une personne de confiance dans votre mandat de protection extrajudiciaire. Elle ne pourra pas représenter le mandant pour certains actes juridiques, elle agira plutôt comme intermédiaire entre le mandant et le mandataire. Elle pourra aussi intervenir si le mandataire dépasse les limites.
Un mandat de protection peut être aussi bien général que particulier.
Un mandat de protection extrajudiciaire général permet au mandataire d’accomplir tous les actes de gestion (par exemple, la gestion d’un portefeuille d’investissement) et de disposition (comme la vente d’un bien immobilier). Il n’est pas nécessaire de lister tous les actes autorisés, mais c’est recommandé pour éviter les discussions futures sur l’étendue des pouvoirs du mandataire.
Certains actes juridiques exigent un mandat de protection extrajudiciaire spécifique, comme la modification d’un contrat de mariage ou une donation.
Il n’est pas possible de se faire représenter pour certains actes juridiques très personnels, notamment le mariage, un testament, une demande de divorce ou l’adoption d’un enfant.
Enfin, il est également important de noter qu’un mandat de protection extrajudiciaire ne permet pas de donner une autorisation générale pour prendre des décisions en votre nom en tant qu’administrateur de société. Pour cela, il faut prévoir des dispositions dans les statuts de la société. Cependant, il est généralement admis que le mandataire puisse exercer les droits de vote attachés à vos actions via un mandat de protection extrajudiciaire (mais il existe un débat à ce sujet pour les SA).
Le mandat de protection extrajudiciaire est généralement établi pour une durée indéterminée et, en principe, prend effet lorsque le mandant devient incapable. Le mandant peut spécifier comment et par qui cette incapacité doit être constatée (par exemple, par le médecin traitant). En outre, le mandant peut souhaiter que le mandat soit activé immédiatement alors qu’il est encore en pleine possession de ses moyens. Il est important que le point de départ soit clairement énoncé dans le mandat. S’il entre en vigueur immédiatement, on évite la procédure pour constater l’incapacité.
Par ailleurs, tant que le mandant est capable, il peut révoquer à tout moment le mandat et cette révocation doit être enregistrée au registre central des contrats de mandats pour être effective.
Le mandat de protection extrajudiciaire peut aussi prendre fin pour diverses autres raisons :
La protection d’un mandat ne s’arrête plus aux frontières nationales. Depuis le 1er janvier 2021, le législateur a harmonisé la reconnaissance des mandats de protection à l’étranger.
Cela permet au mandant de choisir, en fonction de la situation, le droit applicable au mandat. À défaut d’un tel choix, le droit du pays dans lequel le mandant a sa résidence habituelle au moment de la signature du mandat est d’application.
Concrètement, pour toute procuration établie par un mandant résidant en Belgique, le droit belge s’applique par défaut. De plus, ce mandat sera également valable dans plusieurs autres États membres de l’Union européenne, tels que la France, l’Allemagne, le Portugal, ainsi qu’en Suisse.
Bernard et Monique, résidant à Namur, sont les heureux propriétaires d’une maison de vacances dans le sud de la France depuis 2020. En mars 2021, Bernard a également fait établir un mandat de protection extrajudiciaire chez son notaire à Namur, désignant son épouse Monique comme mandataire. Quelques semaines plus tard, un accident de la route plonge Bernard dans le coma. Sans perspective immédiate d’amélioration, Monique souhaite mettre la maison de vacances en France en vente et se base sur le mandat de protection extrajudiciaire de Bernard. En raison de la réglementation internationale, le notaire français sera obligé d’accepter la représentation de Bernard par Monique sur la base du mandat de protection extrajudiciaire belge.
Si vous n’êtes plus en mesure d’accomplir certains actes, votre vie quotidienne et la gestion de votre patrimoine peuvent être affectées. Vous ne pourrez plus payer vos factures ni gérer vos revenus. Un mandat de protection extrajudiciaire peut apporter une solution et offrir les garanties nécessaires. Il permet également d’éviter l’ingérence de tiers (juge de paix/administrateur) dans la gestion de vos avoirs.
Bien entendu, vous ne pouvez octroyer un mandat de protection extrajudiciaire que si vous êtes encore capable. Il est donc conseillé de ne pas trop tarder, quel que soit votre âge, car il est impossible de savoir si et quand il devait vous arriver quelque chose.
Disclaimer : Les informations contenues dans cette publication constituent un commentaire général sur la situation financière actuelle et ne doivent pas être considérées comme un conseil ou une recommandation concrète en matière de produits financiers.
