Exonération dividendes - FAQ

Introduction

Avez-vous reçu, l’an dernier, des dividendes provenant de parts coopératives ou d’autres actions ?
Si c’est le cas, vous pouvez demander le remboursement du précompte mobilier retenu par le biais de votre déclaration d’impôt.
Pour l’année de revenus 2018, vous bénéficiez, en effet, d’une exonération de dividendes d’un maximum de 640 EUR.
Nous avons rassemblé pour vous les questions les plus fréquemment posées.
Vous avez encore des questions ? Prenez contact avec votre agent Crelan.

Questions les plus fréquentes

Pour quels dividendes avez-vous droit à une exonération du précompte mobilier ?

L’exonération s’applique aux dividendes des actions ordinaires (par exemple, Proximus, Colruyt…) ou aux parts coopératives.
Aussi bien les dividendes d’origine belge que ceux d’origine étrangère entrent en ligne de compte. Les dividendes optionnels sont également éligibles.
Si vous avez acquis plus de 640 euros de dividendes, vous pouvez choisir vous-même pour quels dividendes vous souhaitez l’exonération.
Si vous investissez par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif ou de fonds communs de placement, l’exonération ne s’applique pas aux dividendes reçus de ceux-ci.

Comment pouvez-vous bénéficier de l’exonération ?

L’exonération n’est pas appliquée automatiquement. Le dividende que vous avez reçu en 2018 a donc été soumis à une retenue à la source.
Vous devez demander vous-même l’application de l’exonération dans votre déclaration d’impôt.
Pour les dividendes reçus en 2018 via Crelan ou une autre banque, vous pourrez exonérer un maximum de 640 EUR de dividendes.
Vous devez indiquer le montant du précompte mobilier retenu dans votre déclaration auprès du code [1437-18]/[2437-85]. Le montant maximum que vous pourrez déclarer est de 192 euros (= 640 euros x 30 %).

Quel est le montant de l’exonération ?

Dans votre déclaration d'impôt de cette année (année de revenus 2018), vous pouvez demander le remboursement du précompte mobilier qui a été retenu sur un montant maximum de 640 euros de dividendes. Dans presque tous les cas, la retenue à la source sur les dividendes était de 30 %. En conséquence, un maximum de 192 euros de précompte mobilier (640 euros x 30 %) retenu peut être récupéré par le biais de la déclaration fiscale.
Note : pour l'année de revenus 2019 (et donc la déclaration de revenus que vous introduirez en 2020), l'exonération sera portée à 800 euros.

Quelles pièces justificatives devez-vous tenir à la disposition du fisc ?

Pour récupérer le précompte mobilier, vous n'avez pas besoin d’attestation. Vos extraits de compte et, le cas échéant, leur(s) annexe(s) serviront de preuve.
Les extraits ne doivent pas être joints à votre déclaration d’impôt. Toutefois, vous devez pouvoir les présenter, au même titre que d'autres preuves, si le fisc vous le demande.

Où pouvez-vous retrouver l’information sur les dividendes que vous avez reçus sur votre compte Crelan en 2018 ?

Le dividende sur les parts coopératives de CrelanCo
Le dividende CrelanCo a été payé en mai 2018.
Toutes les informations concernant le paiement du dividende coopératif peuvent être retrouvées sur votre extrait de compte du 7 mai 2018.
Si vous recevez vos extraits par voie électronique, vous pouvez consulter votre extrait du 7 mai dans myCrelan sous « Inbox/vos extraits de comptes. »
Si vous recevez toujours vos extraits sur papier et que vous ne les retrouvez pas, vous pouvez en demander un double dans votre agence Crelan.

Autres dividendes payés par Crelan

Dans myCrelan, vous pouvez utiliser les termes de recherche 'Cpn' et 'Div' pour obtenir un aperçu des dividendes reçus en 2018.

Concrètement :

  • Vous choisissez dans « comptes et cartes » le numéro de compte sur lequel vous avez perçu des dividendes,
  • Vous cliquez sur « recherche avancée »,
  • Vous introduisez 1/1/2018 comme « date de départ » et 31/12/2018 comme « date de fin »,
  • Vous inscrivez dans « communication » ‘Cpn’ comme mot de recherche

Vous verrez ainsi des paiements de coupons et de dividendes apparaître (date, communication, montant net…).

Ensuite, vous vous dirigez vers l’« inbox » pour y retrouver les extraits de compte de la date comptable. Ces extraits sont accompagnés d’une annexe qui mentionne toutes les informations détaillées sur la retenue à la source du précompte mobilier et qui peut servir de preuve.

Vous répétez ensuite la même procédure avec le terme de recherche 'Div'.

Attention :

  • Il est possible qu'une recherche avec l'un des deux termes de recherche uniquement n'affiche qu'une vue d'ensemble partielle voire nulle sur votre écran. Les deux termes de recherche doivent donc être saisis afin d'obtenir une vue d'ensemble complète.
  • Tous les paiements de dividendes dans l’aperçu n’entrent pas en compte pour l'exonération de la retenue d'impôt à la source. Cela ne s'applique pas, par exemple, aux dividendes provenant d'organismes de placement collectif ou de fonds communs de placements (voir 2.1).

Vous recevez une proposition de déclaration simplifiée. Avez-vous droit à l’exonération ?

La proposition de déclaration ne mentionnera pas les dividendes reçus en 2018. Mais vous pouvez bien sûr ajouter ou modifier des éléments à cette proposition de déclaration.
Sur Tax-on-web ou en renvoyant le formulaire de réponse complété avec la déclaration simplifiée, vous pouvez demander l'application de l'exonération.

Vous payez peu ou pas de taxes. L'exonération aura-t-elle un effet ?

L'exonération n'est pas une réduction d'impôt. Si vous ne payez pas ou pas suffisamment d'impôts sur le revenu des personnes physiques, vous avez toujours droit à une exonération du précompte mobilier.
Le montant de l'exonération sera remboursé en cas d'insuffisance de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Vous avez un compte-titres avec vos enfants. Vous avez l’usufruit et vos enfants la nue-propriété. Qui a alors droit à l'exonération ?

L'usufruitier a la jouissance légale des revenus du compte-titres.
Ainsi, en tant qu'usufruitier du compte-titres, vous pourrez bénéficier de l'exonération du précompte mobilier.

Vous êtes copropriétaire, avec votre frère et votre sœur, d'un compte-titres. Comment l'exonération s'applique-t-elle en cas de copropriété ?

Chaque membre de l’indivision a droit à l'exonération des dividendes par le biais de sa déclaration de revenus.
En fonction de votre part dans l’indivision, vous pourrez déclarer une partie du précompte mobilier en votre nom.

Vous êtes marié(e) ou vous cohabitez légalement. L'exemption s'applique-t-elle à vous deux ?

L'exemption s'applique par contribuable.
Dans le cas de couples mariés ou de cohabitants légaux, les deux partenaires ont donc droit à l'exonération des dividendes.
Si le compte est détenu conjointement, vous répartissez les dividendes reçus entre vous, le cas échéant en fonction de la part de propriété de chacun.
Si vous êtes marié(e) selon le régime légal et que le compte-titres est au nom d'un seul conjoint, le dividende vous sera attribué à tous les deux pour moitié égale. Les revenus (même ceux provenant de biens propres) perçus pendant le mariage sont en fait communs.

L'exonération s'applique-t-elle également à un mineur?

Un enfant mineur n'est tenu de déposer une déclaration à son nom que s'il perçoit des revenus professionnels ou une pension alimentaire.
Les autres revenus imposables doivent être déclarés dans la déclaration d’impôt des parents qui ont la jouissance légale.
Un dividende est un revenu mobilier. L'exonération des dividendes devra donc également s'effectuer par le biais de la déclaration des parents.
Si les parents sont mariés, vivent légalement ou effectivement ensemble, le montant des dividendes de l'enfant mineur sera divisé en deux parts égales entre eux.
Si les parents sont divorcés, le revenu revient au parent qui a la garde de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
Si les parents reçoivent également des dividendes sur leur propre compte ou sur un compte conjoint, ils peuvent également avoir droit à l'exonération. Les parents n'ont droit qu'à un seul panier d'exonération de 640 euros, qu'ils peuvent compléter avec leurs propres dividendes et ceux de leur enfant mineur.

Vous n’habitez pas en Belgique, mais vous avez un compte-titres belge sur lequel vous avez reçu des dividendes. Avez-vous droit à l’exonération des dividendes ?

Les non-résidents ont également droit à l’exonération.
Dans la mesure où le dividende n'a pas été exonéré, par exemple, sur la base du statut d'"épargnant non-résident", vous pouvez récupérer le précompte mobilier.

Attention :  dividende sur les parts coopératives de CrelanCo

L'exonération "épargnant non-résident" ne s'applique pas aux dividendes belges.
Le précompte mobilier aura donc été  retenu sur le dividende de CrelanCo.
Bien entendu, vous pourrez également les récupérer par le biais de l'exonération des dividendes.

Vous êtes tenu de produire une déclaration d'impôt pour les non-résidents, vous pouvez réclamer l’exonération via cette déclaration qui est publié en principe fin septembre.

Si vous n’êtes pas tenu de produire une déclaration de revenus pour les non-résidents, vous devrez  suivre une procédure spécifique : vous devez faire une demande écrite certifiée exacte, datée et signée auprès du conseiller général du

Centre Étranger (Administration générale de la Fiscalité, Centre Étranger, Boulevard du Jardin Botanique  50  Boîte 3409, 1000 Bruxelles - foreigners@minfin.fed.be – 0257/70.230).

La demande mentionne:

  • votre nom, votre prénom, votre date de naissance et votre adresse complète
  • votre numéro d’identification fiscale étranger
  • l’année des revenus pour laquelle la demande est introduite
  • le numéro du compte financier à votre nom sur lequel le remboursement doit être versé, ainsi que le nom et l’adresse de l’institution financière au sein de laquelle ce compte est détenu

Vous joignez à votre demande les documents suivants :

  1. une attestation du statut de non-résident  
  2. les documents dont ressortent les données suivantes
  • le nom de la société qui a attribué les dividendes
  • le montant brut des dividendes  
  • le taux du précompte mobilier, compte tenu des réductions basées sur une convention préventive de la double imposition  
  • le montant du précompte mobilier retenu, le cas échéant ventilé par taux  
  • la date à laquelle les dividendes ont été payés ou attribués par la société
  • la date à laquelle vous avez perçu les dividendes  

Remarque additionnelle :

Un non-résident pourra également bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération totale du précompte mobilier sur des dividendes belges et cela sur base d’une convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et son état de résidence. Souvent cette convention prévoit un taux réduit de 15 %.

Vous trouverez plus d’informations sur le site SPF Finances