Vendre sa voiture sans contrôle technique : quelles sont les règles en Belgique ?

La réponse dépend de la date et du lieu de la vente.

À partir du 1er janvier 2027, le contrôle technique d’occasion obligatoire pour les voitures particulières et les motos sera supprimé en Flandre. Jusqu’à présent, ce contrôle devait être effectué dans les deux mois précédant la vente du véhicule. Attention toutefois à ne pas confondre ce contrôle avec le contrôle technique périodique, qui reste bien entendu obligatoire. Pour les véhicules importés, un contrôle technique d’occasion restera nécessaire. Le Car-Pass demeure également obligatoire. À partir de 2027, si vous souhaitez malgré tout faire vérifier votre véhicule avant la vente, vous pourrez opter pour un contrôle technique périodique anticipé.

• En Flandre, les voitures particulières sont soumises au contrôle technique périodique tous les deux ans. Auparavant, ce contrôle devait être effectué chaque année. En Wallonie, un certificat de contrôle technique valable pendant deux ans ne peut être obtenu que si certaines conditions sont remplies. À Bruxelles, des règles spécifiques s’appliquent également.
• Vous faites installer une attache-remorque ? En Flandre, cette modification ne nécessite plus de contrôle technique spécifique.
• Lorsqu’un défaut majeur est constaté lors du contrôle technique, vous disposez désormais, en Flandre, d’un délai maximal de deux mois pour effectuer les réparations et représenter votre véhicule. Auparavant, ce délai était limité à 15 jours. D’autres règles peuvent toutefois s’appliquer à Bruxelles et en Wallonie. Renseignez-vous auprès de l’organisme de contrôle compétent dans votre région.
• En cas d’irrégularité administrative, vous recevrez à nouveau, en Flandre, un certificat de contrôle technique avec la durée de validité normale.

La suppression du contrôle technique d’occasion en Flandre à partir de 2027 ne signifie pas pour autant la disparition de toutes les formalités administratives. L’acheteur doit toujours recevoir plusieurs documents essentiels, dont le certificat d’immatriculation, le certificat de conformité et le Car-Pass. 

Il est fortement recommandé d’établir un contrat de vente écrit. Même si le contrôle technique d’occasion ne sera plus obligatoire en Flandre à partir de 2027, il reste prudent d’indiquer dans le contrat les éventuels défauts du véhicule ainsi que la date du dernier contrôle technique.

Le contrat de vente devrait également reprendre au minimum les informations suivantes :

• les coordonnées de l’acheteur et du vendeur ;
• la marque, le modèle et le numéro de châssis du véhicule ;
• le kilométrage au moment de la vente ;
• le prix de vente ;
• la date de vente.

Un contrat clair et complet permet de limiter le risque de contestations après la vente.

Les règles applicables aux voitures de collection peuvent varier en fonction de l’âge du véhicule, de sa catégorie d’immatriculation et de l’usage qui en est fait. Certains véhicules de collection sont soumis à un régime spécifique en matière de contrôle technique. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable sur les règles applicables à votre situation.

En l’absence de contrôle technique d’occasion, il est d’autant plus important de vérifier vous-même l’état technique du véhicule avant l’achat.

Pour les voitures électriques, certains éléments méritent une attention particulière,notamment l’état de la batterie et son niveau d’autonomie.

En cas de doute, une expertise technique indépendante ou un contrôle du véhicule par un organisme agréé peut apporter une sécurité supplémentaire.

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