Donation

Offrez vos biens à vos proches avant votre mort

Vous souhaitez soutenir vos (petits-)enfants en leur donnant par exemple de l’argent ? Découvrez ci-dessous les tenants et les aboutissants de cette excellente idée.

Avantages

  • Vous pouvez choisir le moment idéal pour votre donation, par exemple lorsque vos enfants, petits-enfants ou personnes proches ont le plus besoin de votre soutien.
  • Vous déterminez vous-même (dans un cadre défini) à qui vous donner de l’argent, ce qui n’est pas toujours le cas lors d’un héritage.
  • Votre (petit-)enfant reçoit (quasiment) le montant total. Le réceptionnaire de la donation ne paye pas de droits de succession. Dans certains cas, il doit quand même s’acquitter d’un impôt sur la donation au fisc (voir « tarifs »), mais celui-ci est plus avantageux que les droits de succession.

En bref, la donation est toujours une bonne option.

Donation de biens mobiliers

En pleine propriété

Vous pouvez faire une donation de vos biens mobiliers en pleine propriété sans l’intervention d’un notaire. Une lettre écrite par vos soins, de préférence envoyée par courrier recommandé, dans laquelle vous confirmez que vous souhaitez faire une donation et une lettre de remerciement du donataire après légation des biens, également envoyée par courrier recommandé, suffisent.
Ces documents sont nécessaires car aussi bien l’intention de donation que son acceptation doivent explicitement être présentes pour pouvoir parler de donation.
Vous pouvez léguer des bijoux ou de l’art physiquement. Cela s’appelle un don manuel.
Vous pouvez transférer de l’argent ou des titres sur un compte-titres via la banque. Cela s’appelle un don bancaire.
Après la donation, vous décidez vous-même d’enregistrer le don ou non. L’enregistrement n’est pas obligatoire.

  • Si vous décidez de ne pas enregistrer la donation, vous ne devrez payer aucun droit de donation. Cependant, si, en tant que donateur, vous décédez endéans les trois ans, vos biens donnés seront repris dans votre succession et les droits de succession seront d’application.
  • Si vous décidez d’enregistrer le don, des droits de donation devront être payés. Les biens mobiliers donnés, dans ce cas, ne tombent plus dans la succession, même si vous décédez endéans les trois ans.
  • En pratique, cela veut dire, que vous ferez enregistrer une donation de biens mobiliers, uniquement lorsqu’il y a un grand risque que vous décédiez endéans les trois ans.

Avec réserve d’usufruit

La donation de fonds et/ou de titres (biens meubles) en nue-propriété/usufruit ne peut se faire qu’au moyen d’un acte notarié. Cet acte est enregistré par le notaire et des droits de donation doivent être payés.

Qu’est-ce que l’usufruit ?
La pleine propriété peut être scindée en nue-propriété et en usufruit.
L’usufruit est un droit réel et temporaire, où la personne (l’usufruitier) peut utiliser le bien d’autrui et en percevoir les fruits.

L’usufruitier peut, par exemple :

  • Occuper le logement qu’il a reçu en usufruit ou louer le logement et percevoir les loyers;
  • Encaisser les intérêts d’un compte d’épargne, d’un bon de caisse ou les dividendes de titres.

Le droit qui appartient au nu-propriétaire, s’appelle la nue-propriété.

L’usufruit est un droit temporaire: tôt ou tard, il se terminera et le nu-propriétaire jouira de la propriété dans sa totalité et deviendra plein propriétaire des biens légués. L’usufruit ne peut prendre fin qu’en raison du décès ou de la renonciation (= une déclaration écrite dans laquelle l’usufruitier renonce à ses droits sur les fruits) de l’usufruitier.

Contactez votre agent Crelan

Vous souhaitez faire une donation de biens mobiliers en pleine propriété ? Si c'est le cas, votre agent Crelan se fera un plaisir de faire un don bancaire pour vous. Au bas de cette page, vous trouverez quelques conseils pour préparer votre visite.

Prendre un rendez-vous

Faire une donation de biens immobiliers

Si vous voulez faire une donation d’un bien immobilier, comme une maison, un appartement ou un terrain, vous devez prendre contact avec un notaire.
Faire une donation d’un bien immobilier ne peut se faire que via un acte notarié.
Le notaire enregistrera l’acte. Par conséquent, il y aura toujours un droit de donation à payer.
Contrairement aux biens mobiliers, vous devrez dans ce cas-ci tenir compte de la période de trois ans. Si vous décédez endéans les trois ans, la valeur du bien immobilier sera comptée dans l’héritage, mais vous ne devrez plus payer de droits de succession. Il est donc préférable de faire une donation d’un bien immobilier lorsque votre espérance de vie est de plus de trois ans.

Coupler des conditions à la donation

Une donation est irrévocable, mais vous pouvez l’assortir de conditions.
Quelques exemples:

  • Faire une donation de votre propriété sous réserve d’usufruit. Vous pouvez utiliser ce logement aussi longtemps que vous le voulez en l’habitant ou en le louant.
  • Faire une donation d’un terrain à l’enfant A, à condition que celui-ci fasse un transfert d’argent à l’enfant B.
  • Faire une donation avec une clause de droit de retour en cas de décès du donataire.

Ces conditions peuvent être un instrument utile pour maintenir la paix au sein d’une famille lors d’une donation, mais des exigences extrêmes sont contreproductives. Demandez donc toujours conseil à votre notaire.

Tarifs

Les droits de donation relèvent de la compétence des régions.
Pour savoir quelle région est compétente, vous devez regarder où se situe le logement dans lequel le défunt a vécu les 5 dernières années de sa vie (appelé domicile fiscal).

Contactez votre agent Crelan

Organisez un rendez-vous avec les donataires

Souhaitez-vous faire une donation de vos fonds bancaires ou de titres à vos proches ? Prenez d’abord contact avec votre agent Crelan. Il fournira les informations nécessaires et règlera le transfert pratique de l’argent et des titres.

Le mieux est d’organiser un rendez-vous avec les donataires et votre agent Crelan. Ainsi, vous pourrez parcourir les détails pratiques en toute tranquillité dans l’agence, avec les personnes concernées.

Ce dont vous devez penser à l’avance

  • Avez-vous un contrat de mariage et que contient-il ?
  • Êtes-vous seul propriétaire des biens, ou ceux-ci proviennent-ils du patrimoine commun ?
  • Quel lien familial avez-vous avec le donataire ? Le donataire est-il majeur ou mineur ?
  • La donation est-elle prévue comme une avance sur l’héritage ou voulez-vous qu’elle tombe en dehors de l’héritage du donataire ? (sauf indication contraire, le principe «de donation en avancement d'hoirie» est d’application si vous faites un don aux héritiers en ligne directe).
  • Si le donataire décède avant vous, voulez-vous récupérer les biens donnés ? (droit de retour facultatif ou conventionnel).

Prenez conseil auprès d’un notaire

Nous vous conseillons également de prendre conseil auprès d’un notaire, notamment lorsque:

  • vous voulez faire une donation de biens immobiliers (toujours par acte notarié)
  • vous souhaitez faire don de biens meubles grevés d’usufruit
  • pour être certain du montant maximum que vous pouvez donner sans nuire aux héritiers réservataires
  • le donataire n’est pas un héritier légal (exemple: beaux-enfants)
  • vous souhaitez assortir la donation de conditions
  • vous souhaitez rédiger un contrat de mariage, un pacte successoral global ou un testament
  • vous avez des questions concernant l’acceptation ou le refus d’un héritage