La taxe sur les plus-values : ce qu'il faut savoir

La taxe sur les plus-values ou contribution de solidarité est une nouvelle taxe de 10 % applicable aux plus-values réalisées à la suite d’une cession à titre onéreux d’actifs financiers.

Les cessions à titre onéreux comprennent, notamment, la vente, l’échange et l’apport en société.

Les actifs financiers comprennent, notamment, les actions cotées et non cotées, les obligations, les instruments du marché monétaire, les dérivés, les parts dans des fonds d’investissement, les ETF, les cryptoactifs et les actifs monétaires, ainsi que les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation.

Cette nouvelle taxe entrera en vigueur pour les plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2026.

Seules les plus-values réalisées en dehors de l’activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé sont imposées. Les opérations considérées comme spéculatives ne relèvent donc pas de ce régime.

La cession doit se faire à titre onéreux. Cela signifie que lorsque l’actif financier quitte le patrimoine du contribuable, il doit y avoir une contrepartie en échange. En d’autres termes, un prix doit être perçu en contrepartie de la cession. Par exemple, une vente ou un apport à une entreprise.

Les donations et les transferts en cas de décès, tels que les héritages, ne donnent donc pas lieu à une taxation immédiate. La plus-value ne sera taxée que lorsque le donataire ou l’héritier cèdera l’actif à titre onéreux en réalisant une plus-value.

La plus-value est calculée en prenant la différence positive entre le prix reçu et la valeur d’acquisition.

Exemple : le 1^er janvier 2026, vous achetez une action au prix de 100 euros. En 2027, vous vendez cette action à 150 euros. La plus-value est donc de : 150 euros - 100 euros = 50 euros.

Si un même contribuable a acquis successivement des titres identiques, par exemple des actions d’une même entreprise, à des prix différents, le calcul de la plus-value se fait selon la méthode « first in, first out » (FIFO) : les actifs acquis en premier sont réputés être cédés en premier. Un exemple pour illustrer la méthode :

• 10 actions ont été achetées à 100 euros chacune en 2026
• 20 actions ont été achetées à 150 euros chacune en 2027
• 70 actions ont été achetées à 200 euros chacune en 2028

En 2028, 25 actions sont vendues pour 200 euros chacune. La plus-value s’élève donc à :

• 10 x (200 euros – 100 euros) + 15 x (200 euros – 150 euros) = 1 750 euros.

Le contribuable doit pouvoir justifier la valeur d’acquisition (au besoin avec l’aide de la banque). Si la preuve ne peut pas être apportée, la valeur d’acquisition est fixée à zéro et, par conséquent, l’intégralité du prix reçu est imposée comme plus-value.

La loi prévoit que chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de 10 000 euros sur les plus-values réalisées, ce montant étant indexé chaque année. Cette exonération doit être demandée via la déclaration fiscale du contribuable concerné.

En outre, un système de transférabilité limitée est prévu : pour chaque année au cours de laquelle une partie de l’exonération n’est pas utilisée, un montant de maximum 1 000 euros peut être reporté à l’année suivante, et ce pendant cinq ans au maximum. De cette manière, un contribuable peut obtenir une exonération maximale de 15 000 euros.

Exemple : supposons qu’en 2026 vous n’ayez vendu aucun investissement. Vous pouvez alors appliquer une exonération de 11 000 euros en 2027. Si vous vendez des investissements cette année-là avec une plus-value totale de 10 800 euros, vous ne payez pas de taxe sur les plus-values. En 2028, vous aurez à nouveau droit à une exonération de 10 000 euros.

Les plus-values réalisées au-delà de ce seuil d’exonération sont imposées à 10 %.

Les plus-values historiques sont-elles exonérées ?

La nouvelle taxe s’applique aux plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2026. Une exonération est prévue pour les plus-values historiques, c’est-à-dire celles réalisées sur des actifs acquis avant le 1^er janvier 2026. Cette exonération est appliquée en fixant la valeur d’acquisition, pour le calcul de la plus-value, à la valeur de cet actif au 31 décembre 2025 (ce que l’on appelle un instantané ou le « moment photo »). Si la valeur au moment de l’instantané est supérieure à la valeur d’acquisition initiale, les plus-values historiques sont donc exonérées.

Exemple : en 2024, vous avez acheté une action pour 100 euros. Au 31 décembre 2025, cette action vaut 120 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 150 euros. La plus-value imposable est de 150 euros - 120 euros = 30 euros. Par conséquent, la plus-value accumulée avant le 1^er janvier 2026 (120 euros - 100 euros = 20 euros) est exonérée.

L’exonération est-elle appliquée automatiquement ?

L’exonération annuelle de 10 000 euros n’est pas appliquée automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez l’indiquer explicitement dans votre déclaration fiscale. Cela signifie que vous devez mentionner toutes les plus-values réalisées.

Vous avez réalisé moins de 10 000 euros de plus-values au total ? Vous ne payez aucune taxe sur les plus-values. Toute retenue fiscale déjà effectuée pourra vous être remboursée intégralement.

Vous avez réalisé plus de 10 000 euros de plus-value ? Vous récupérerez l’impôt retenu sur la première tranche de 10 000 euros, car celle-ci est exonérée.

Participation substantielle : régime de faveur ?

Un régime distinct s’applique aux plus-values sur certaines participations substantielles. C’est le cas lorsque le cédant détient au moins 20 % des droits dans le capital de la société dont les actions sont cédées. Dans ce contexte, la première tranche d’un million d’euros de plus-values serait exonérée. Un tarif progressif s’applique aux tranches suivantes :

• 0 - 1 million d’euros : exonéré ;
• 1 million - 2,5 millions d’euros : 1,25 % ;
• 2,5 millions - 5 millions d’euros : 2,50 % ;
• 5 millions - 10 millions d’euros : 5 % ;
• au-delà de 10 millions d’euros : application du taux général de 10 %.

L’exonération d’un million d’euros fonctionne comme une sorte de « tampon » : elle ne peut être entièrement utilisée qu’une seule fois au cours d’une période de cinq ans. Le montant disponible est réduit chaque année des plus-values déjà exonérées via ce mécanisme au cours des quatre années précédentes. Si l’exonération ne peut pas être appliquée ou seulement partiellement, le taux de 1,25 % s’applique sur la première tranche imposable.

Les enfants mineurs sont-ils exemptés ?

Un enfant mineur doit demander sa propre déclaration, mais cela se fait par l’intermédiaire des parents. Étant donné qu’un mineur est en principe incapable de faire cette démarche lui-même, ses représentants légaux - généralement les parents - doivent déposer cette déclaration en son nom et pour son compte.

Les plus-values ne peuvent pas être reprises dans la/les déclaration(s) des parents.

À la fin de l’année 2025, la banque prendra un instantané de l’ensemble de votre portefeuille (le fameux « moment photo »). Seules les plus-values réalisées après cet instantané seront imposées. La plus-value imposable correspond à la différence positive entre le prix de vente et la valeur de l’actif concerné au 31 décembre 2025. Les taxes ou frais payés lors de l’achat ou de la vente ne sont pas pris en considération.

Cependant, il y a une exception importante. Si la valeur d’un investissement au moment de l’instantané est inférieure à celle du prix d’achat initial, vous pouvez utiliser ce prix d’achat initial comme point de départ, à condition qu’une plus-value soit calculée et non une moins-value. Cela doit se faire par le biais de votre déclaration.

Cette possibilité reste ouverte pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau régime, soit jusqu’au 31 décembre 2030. À partir du 1er janvier 2031, la valeur au moment de l’instantané de 2025 sera toujours déterminante, même si elle est supérieure à ce que vous aviez payé à l’époque.

Pour les investisseurs qui achètent régulièrement des titres identiques, par exemple les actions d’une société, le principe FIFO s’applique lors d’une vente ultérieure : les autorités fiscales supposent que les titres les plus anciens sont vendus en premier. Si vous souhaitez utiliser le prix d’achat initial pour des acquisitions antérieures au 31 décembre 2025, vous devez calculer le prix d’achat moyen des titres encore en portefeuille à cette date.

Exemple
Plus-value : en 2024, vous avez acheté une action pour 130 euros. Au 31 décembre 2025, cette action vaut 120 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 150 euros. Vous pouvez choisir de déterminer la plus-value imposable comme suit : 150 euros - 130 euros = 20 euros.

Moins-value : en 2024, vous avez acheté une action pour 150 euros. Au 31 décembre, cette action vaut 130 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 100 euros. La moins-value est de 100 euros - 130 euros = -30 euros. Comme il s’agit d’une moins-value et non d’une plus-value, il n’est pas possible d’utiliser le prix d’achat initial (150 euros) comme point de départ. La moins-value ne peut donc pas être augmentée de -30 euros à -50 euros.

Pour les actifs financiers dont les droits sont démembrés, les plus-values réalisées sont en principe attribuées au propriétaire ou au nu-propriétaire des actifs.

Les éventuelles moins-values enregistrées par le même contribuable au cours de la même période et dans la même catégorie peuvent réduire ces plus-values.

Cela signifie que toutes les plus‑values et moins‑values réalisées sur des instruments financiers détenus en pleine propriété ou en nue‑propriété par les contribuables doivent être attribuées ensemble, tandis que les usufruitiers ne peuvent tirer aucun revenu provenant de ces plus‑values ou moins‑values réalisées.

Lorsque des actifs financiers avec droits démembrés sont détenus, la charge fiscale incombe en principe exclusivement au(x) nu(s) propriétaire(s) des actifs.

Dans la pratique, la taxe sera généralement prélevée automatiquement par les banques et autres institutions financières belges. Celles-ci retiendront 10 % par défaut dès qu’une plus-value imposable sera réalisée.

Si vous ne souhaitez pas cette retenue automatique, vous pouvez opter pour une déclaration via votre propre déclaration fiscale. Dans ce cas, vous choisissez volontairement l’option « opt-out » et vous êtes responsable de la déclaration des plus-values que vous avez réalisées. L’institution financière belge devra alors fournir un relevé fiscal à l’administration.

Les plus-values réalisées sur des comptes étrangers, lors de la vente de cryptoactifs ou lors de transactions en or physique relèvent entièrement de la responsabilité du contribuable, puisqu’aucune retenue à la source ne peut être appliquée dans ces cas.

La taxe proposée sur les plus-values s’applique aux personnes considérées comme résidentes fiscales en Belgique et donc soumises à l’impôt des personnes physiques.

En outre, certaines personnes morales sont également visées, telles que les ASBL, les fondations et les fondations privées, à condition qu’elles soient soumises à l’impôt des personnes morales et non à l’impôt des sociétés.

Ceux qui ne résident pas en Belgique et qui ne sont donc pas imposables en tant que résidents de ce pays restent en dehors du champ d’application du nouveau régime. Cela signifie que les non-résidents ne devront pas payer de taxe sur les plus-values, même s’ils détiennent des investissements en Belgique.

Exemple : une personne ayant sa résidence permanente en France, y déclare ses revenus, et qui détient certains investissements en Belgique, n’est pas concernée par la taxe lors de la vente d’actions. Sa résidence étant à l’étranger, elle ne relève pas du nouveau régime.

Principe

La taxe sur les plus-values s’applique à un large éventail d’actifs financiers, répartis comme suit :

1. Instruments financiers, notamment :
   • Actions cotées et non cotées
   • Obligations
   • Fonds d’investissement (y compris les fonds bancaires)
   • ETF, trackers, options, warrants
   • Produits étrangers et belges.

2. Produits d’assurance :

   • Branche 21
   • Branche 23
   • Branche 26.

   Même lorsqu’ils sont souscrits à l’étranger (UE ou hors UE).

3. Actifs numériques et alternatifs :
   • Cryptoactifs
   • Devises, y compris l’or d’investissement.

Pour les instruments non cotés, il faudra faire une évaluation conformément aux règles de calcul qui devront encore être définies par le législateur. L’origine des actifs, belge ou étrangère, n’entre pas en ligne de compte.

Catégories exclues

Certains produits restent totalement en dehors du champ d’application. Il s’agit principalement des produits de pension bénéficiant d’un avantage fiscal :

• Produits de pension du deuxième pilier : assurance groupe, Engagement individuel de pension et Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI)
• Produits de pension du troisième pilier : formules classiques d’épargne-pension et d’épargne à long terme.

Aucun coût (d’acquisition ou de cession) ne peut être déduit de la plus-value calculée. Par exemple, la taxe sur les opérations boursières ou la taxe sur les titres ne peuvent pas être déduites.

Les moins-values peuvent être déduites des plus-values taxables, pour autant que trois conditions strictes soient remplies :

• la moins-value a été réalisée par le même contribuable ;
• au cours de la même période imposable ;
• et dans la même catégorie de taxation sur les plus-values.
  Il existe trois catégories de taxe sur les plus-values :
  1. plus-values internes (non pertinentes pour Crelan) ;
  2. plus-values de participations substantielles (non pertinentes pour Crelan) ;
  3. catégorie générale (pertinente pour Crelan, par exemple les comptes-titres).

Cela signifie, par exemple, que les moins-values sur l’or d’investissement peuvent être déduites des plus-values sur actions, étant donné qu’elles relèvent toutes deux de la catégorie générale.

L’une des principales préoccupations est de savoir comment la nouvelle taxe sur les plus-values s’articulera avec les régimes fiscaux existants. Aujourd’hui, il existe par exemple la taxe Reynders, qui s’applique à certains fonds d’investissement. La façon dont ces deux systèmes interagiront lorsqu’un investisseur vendra un fonds déjà soumis à la taxe Reynders reste pour l’instant incertaine. Ce qui est certain, en revanche, c’est que cette taxe existante ne sera pas supprimée.

La taxe Reynders s’applique aux fonds qui investissent plus de 10 % dans des titres de créance tels que des obligations. Ainsi, un taux de 30 % est appliqué à la partie de la plus-value provenant de la partie du portefeuille donnant des intérêts. Cette taxe continuera d’exister à l’avenir, mais uniquement pour la part liée aux intérêts.

Pour les fonds mixtes, cela signifie que la partie obligataire restera soumise à la taxe Reynders, tandis que la partie actions sera soumise à la future taxe sur les plus-values. Ainsi, les investisseurs pourraient être confrontés à deux régimes fiscaux différents lors d’une même opération de vente.

Exemple 1 : « fonds 19bis » avec un TISbis disponible

Exemple 2 : « fonds 19bis » sans TISbis disponible

Exemple 3 : « fonds 19bis » sans TISbis disponible

Exemple 4 : « fonds 19bis » sans TISbis disponible

Enfin pour les fonds libellés en devises, le montant de la plus-value sera calculé comme suit :

• calculer en devises la base imposable au PM des « revenus 19bis » (en tenant compte des TISbis ou des VNI en devises). Cette base imposable ainsi calculée est alors convertie en euros en prenant le cours de change au jour du fait générateur de débition du « PM19bis » (= le jour de l’« attribution ou de la mise en paiement » des « revenus 19bis ») ;
• calculer en euros la base imposable à la CGT des revenus divers ;
• déduire de la base imposable en euros à la CGT le montant en euros de la base imposable des « revenus 19bis ».

Mandats de protection extrajudiciaire

Dans le cas d’un mandat de protection extrajudiciaire, le contribuable est la personne protégée et, par conséquent, les plus-values et les exonérations doivent être reprises dans la déclaration de la personne protégée. En application de l’art. 305, dernier paragraphe CIR 92, le mandataire peut le faire au nom et pour le compte de la personne protégée.

Procuration pour un titulaire de compte s’il y a plusieurs titulaires pour un compte

Il n’est pas possible de donner une procuration à un autre titulaire de compte s’il y a plusieurs titulaires pour un compte. Chaque titulaire doit choisir pour lui-même.

Si les montants des actifs financiers sont libellés dans une devise autre que l’euro, les plus-values et moins-values réalisées sont converties en euros pour le calcul de la taxe. Le taux de change applicable au moment de l’achat et de la réalisation de l’actif financier est utilisé.

Voici les formules :

Exemple

• Vous achetez 100 actions américaines à 50 dollars chacune. Au moment de l’achat, 1 euro équivaut à 1,10 dollar. Le coût en euros s’élève donc à 4 545 euros (5 000 dollars = 4 545 euros à ce moment-là).
• Vous vendez 100 actions plus tard pour 60 dollars chacune. À ce moment-là, le taux de change pour 1 euro est égal à 1 dollar, ce qui vous donne 6 000 euros.
• En raison de la différence de taux de change, votre bénéfice total est de 1 455 euros (prix de vente de 6 000 euros - prix d’achat de 4 545 euros). C’est plus que votre bénéfice par action en dollars (1 000 dollars).
• La plus-value taxable est donc de 1 455 euros et la taxe effective de 145,50 euros (10 % sur 1 455 euros).

Il est possible de déroger à ces régimes standard en faisant un choix explicite. Les principaux avantages et inconvénients de ces deux régimes sont présentés ci-dessous.

Régime opt-in

Régime opt-out

Comment puis-je faire connaître mon choix ?

[Scénario opt-in] À partir de quand le précompte mobilier sera-t-il retenu ?