La taxe sur les plus-values : ce qu'il faut savoir

La taxe sur les plus-values est une nouvelle taxe de 10 % applicable aux plus-values réalisées à la suite d’une cession à titre onéreux d’actifs financiers, en dehors de l’activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

Les cessions à titre onéreux comprennent notamment la vente, l’échange et l’apport en société.

Les actifs financiers comprennent, notamment, les actions cotées et non cotées, les obligations, les instruments du marché monétaire, les dérivés, les parts dans des fonds d’investissement, les ETV, les cryptoactifs et les actifs monétaires, ainsi que les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation.

Cette taxe s’applique à l’ensemble des plus-values sur les actifs financiers réalisées depuis le 1^er janvier 2026.

La taxe sur les plus-values s’applique à un large éventail d’actifs financiers, répartis comme suit :

1. Instruments financiers, y compris :
   • Actions cotées et non cotées
   • Obligations
   • Notes structurées
   • Fonds d’investissement (y compris les fonds bancaires)
   • ETF, trackers, options, warrants
2. Produits d’assurance :
   • Branche 21
   • Branche 23
   • Branche 26
3. Actifs numériques et alternatifs :
   • Actifs crypto
   • Devises, y compris l’or d’investissement

L’origine des actifs, belge ou étrangère, n’entre pas en ligne de compte.

Crelan ne prélève la taxe sur les plus-values que sur les instruments financiers. Les plus-values réalisées sur les actifs numériques et alternatifs doivent être déclarées par le client lui-même dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Catégories exclues

Certains produits ne relèvent pas du champ d’application de la taxe sur les plus-values. Notamment :

• Actions coopératives de CrelanCo
• Devises étrangères sur les comptes de paiement
• Produits de pension du deuxième pilier : assurance groupe, Engagement individuel de pension et Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI).
• Produits de pension du troisième pilier : formules classiques d’épargne-pension et d’épargne à long terme
• Bijoux, métaux précieux autres que l’or d’investissement (sauf ETC ou ETF), œuvres d’art, cartes Pokémon et objets de collection…

La plus-value est calculée en prenant la différence positive entre le prix reçu et la valeur d’acquisition.

Exemple : le 01/01/2026, vous achetez une action au prix de 100 euros. En 2027, vous vendez cette action à 150 euros. La plus-value est donc de : 150 euros — 100 euros = 50 euros.

Calcul par transaction individuelle (et non au niveau du compte ou du portefeuille).

Le contribuable doit pouvoir justifier la valeur d’acquisition (au besoin avec l’aide de la banque). Si la preuve ne peut pas être apportée, la valeur d’acquisition est fixée à zéro et, par conséquent, l’intégralité du prix de vente est imposée comme plus-value.

Si un même contribuable a acquis successivement des titres identiques, par exemple des actions d’une même entreprise, à des prix différents, le calcul de la plus-value se fait selon la méthode « first in, first out » (FIFO) : les actifs acquis en premier sont réputés être cédés en premier. Un exemple pour illustrer la méthode :

Exemple 1

• 10 actions ont été achetées à 100 euros chacune en 2026
• 20 actions ont été achetées à 150 euros chacune en 2027
• 70 actions ont été achetées à 200 euros chacune en 2028

En 2028, 25 actions sont vendues pour 200 euros chacune. La plus-value s’élève donc à : 10 x (200 euros — 100 euros) + 15 x (200 euros — 150 euros) = 1 750 euros.

Exemple 2

Vous vendez deux positions en une journée, l’une présentant une moins-value et l’autre une plus-value :

• Position 1 : 10 actions achetées à 150 euros chacune en 2026
• Position 2 : 20 actions achetées à 50 euros chacune en 2027

En 2028, 20 actions sont vendues pour 100 euros. 

• Position 1, moins-value : 10 x (100 – 150) = -500 euros
• Position 2, plus-value : 10 x (100 – 50) = 500 euros

Crelan prélèvera la taxe sur les plus-values à hauteur de 500 euros (sauf en cas d’opt-out) et ne pourra pas déduire la moins-value. Le contribuable doit lui-même imputer la moins-value dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. 

Lors d’un transfert vers une autre institution financière à partir du 01/01/2026, les clients doivent communiquer à la banque réceptrice le prix d’achat des actifs transférés. Cela ne peut se faire que sur la base de documents probants, tels qu’un duplicata du bordereau d’achat, afin que la banque puisse calculer correctement la plus-value ou la moins-value.

Febelfin a développé, en collaboration avec les banques, un modèle standardisé qui peut être utilisé lors du transfert d’un portefeuille de titres entre institutions financières. 

Pour les avoirs en compte au plus tard le 31 décembre 2025, c’est la valeur à cette date qui sert de référence.

L’une des principales préoccupations est de savoir comment la nouvelle taxe sur les plus-values s’articulera avec les régimes fiscaux existants. Aujourd’hui, il existe par exemple la taxe Reynders, qui s’applique à certains fonds d’investissement.

La taxe Reynders s’applique aux fonds qui investissent plus de 10 % dans des titres de créance tels que des obligations. Ainsi, un taux de 30 % est appliqué à la partie de la plus-value provenant de la partie du portefeuille donnant des intérêts. À l’avenir, cette taxe sera maintenue, mais uniquement pour les intérêts.

Pour les fonds mixtes, cela signifie que la partie obligataire restera soumise à la taxe Reynders, tandis que la partie actions sera soumise à la future taxe sur les plus-values. Ainsi, les investisseurs pourraient être confrontés à deux régimes fiscaux différents lors d’une même opération de vente.

Pour le calcul de la base imposable en matière de taxation sur les plus-values (10 %) ayant pour objet des actions ou des parts d’un « fonds 19 bis », il y a lieu de déduire la base imposable des « revenus 19 bis » (calculée conformément à l’article 19 bis, CIR92) de la base imposable des plus-values sur titres (calculée conformément au texte légal). Le solde positif constitue la base imposable pour la taxe sur les plus-values.

Exemple 1 : « fonds 19 bis » avec un TISbis disponible 

• Le 01/01/2020, un investisseur achète une action dans un « fonds mixte » pour 100 euros (25 % investis en obligations et 75 % en actions).
• Au 01/01/2020, le TISbis de cette part est de 25 euros.
• Au 31/12/2025, la VNI de cette part est de 150 euros.
• Le 30 juin 2026, l’investisseur vend son action. À cette date :
  • le TISbis, d’une part, est égal à 35 euros ;
  • la VNI d’une part est de 250 euros.

Le montant des « revenus 19 bis » s’élève à 10 euros (= 35 euros — 25 euros), sur lequel la banque retient un PM de 30 % (3 euros). 

Le montant de la plus-value sur titres s’élève à 100 euros (= 250 euros — 150 euros). La base imposable de la plus-value sur titres s’élève à 90 EUR (= 100 euros -10 euros) sur lesquels la banque prélèvera une taxe sur les plus-values de 10 % (9 euros). 

Au total, l’investisseur paiera une taxe égale à 12 euros (= 3 euros + 9 euros).

Exemple 2 : « fonds 19 bis » sans TISbis disponible 

• Le 01/01/2020, un investisseur achète une action dans un « fonds mixte » pour 100 euros (25 % investis en obligations et 75 % en actions).
• Au 31/12/2025, la VNI de cette part est de 150 euros.
• Le 30 juin 2026, l’investisseur vend son action. À cette date :
  • la VNI d’une part est de 250 euros. 

Le montant des « revenus 19 bis » s’élève à 37,50 euros (= [250 euros — 100 euros] x 25 %) sur lesquels la banque retient un PM de 30 % (11,25 euros). 

Le montant de la plus-value sur titres s’élève à 100 euros (= 250 euros — 150 euros). La base imposable de la plus-value sur titres s’élève à 62,50 EUR (= 100 euros -37,50 euros) sur lesquels la banque prélèvera une taxe sur les plus-values de 10 % (6,25 euros). 

Au total, l’investisseur paiera une taxe égale à 17,50 euros (= 11,25 euros + 6,25 euros). 

Exemple 3 : « fonds 19 bis » sans TISbis disponible 

• Le 15 mars 2026, un investisseur achète une action dans un « fonds mixte » pour 500 euros (80 % investis en obligations et 20 % en actions).
• Le 30 juin 2027, l’investisseur vend son action. À cette date :
  • la VNI d’une part est de 800 euros. 

Le montant des « revenus 19 bis » s’élève à 240 euros (= [800 euros — 500 euros] x 80 %) sur lesquels la banque retient un PM de 30 % (72 euros). 

Le montant de la plus-value sur titres s’élève à 300 euros (= 800 euros — 500 euros). La base imposable de la plus-value sur titres s’élève à 60 EUR (= 300 euros -240 euros) sur lesquels la banque prélèvera une taxe sur les plus-values de 10 % (6 euros). 

Au total, l’investisseur paiera une taxe égale à 78 euros (= 72 euros + 6 euros). 

Exemple 4 : « fonds 19 bis » sans TISbis disponible 

• Le 15 juin 2026, un investisseur achète une action pour 500 euros dans un « fonds obligataire » (100 % investis en obligations).
• Le 30 novembre 2028, l’investisseur vend son action. À cette date :
  • la VNI d’une part est de 650 euros. 

Le montant des « revenus 19 bis » s’élève à 150 euros (= [650 euros — 500 euros] x 100 %) sur lesquels la banque retient un PM de 30 % (45 euros). 

Le montant de la plus-value sur titres s’élève à 150 euros (= 650 euros — 500 euros). 

La base imposable de la plus-value sur titres s’élève à 0 EUR (= 150 EUR — 150 EUR) étant donné que le montant total de la plus-value est déjà taxé au titre de revenus mobiliers (« revenus 19 bis »). 

Au total, l’investisseur paiera une taxe égale à 45 euros. 

Enfin, pour les fonds libellés en devises, le montant de la plus-value sera calculé comme suit : 

• La base imposable pour le PM des « revenus 19 bis » (en tenant compte des TISbis ou des VNI en devises) est calculée. Cette base imposable ainsi calculée est alors convertie en euros en prenant le cours de change au jour du fait générateur de débition du « PM19bis » (= le jour de l’« attribution ou de la mise en paiement » des « revenus 19 bis ») ;
• calculer la base imposable de la taxe sur les plus-values en euros ;
• déduire de la base imposable en euros de la taxe sur les plus-values le montant en euros de la base imposable des « revenus 19 bis ».

Les titres structurés étaient auparavant considérés comme des titres à revenu fixe, ce qui faisait qu’en cas de vente, une partie du produit était imposée au titre des intérêts à un taux de 30 % au titre du précompte mobilier. Selon le ministre, ces produits ne sont plus considérés comme des titres à revenu fixe dans le cadre de la nouvelle taxe sur les plus-values. Cela a une conséquence importante : en cas de vente intermédiaire sur le marché secondaire, la totalité du bénéfice réalisé est imposée à titre de plus-value au taux de 10 %, sans qu’il soit nécessaire d’en séparer la composante d’intérêt. Le traitement en cas de remboursement par l’émetteur reste pour l’instant une question en suspens.

Il convient de faire la distinction entre ce qu’on appelle la « période transitoire » et la « réglementation définitive ». Le régime de transition s’applique du 01/01/2026 au 31/08/2026 et est particulièrement complexe. Le « règlement définitif » — qui, en l’état actuel des choses, s’appliquera à partir du 01/09/2026 — est moins complexe et sera donc valable pour les années futures.

Nous expliquons ci-dessous le principe « opt-in »/« opt-out » tel qu’il est prévu dans la réglementation définitive, et nous en abordons les principaux avantages et points à prendre en compte. Ensuite, nous accordons une attention particulière à la période de transition. 

Régime opt-in

Le régime opt-in peut être considéré comme la solution par défaut (ou standard). Ce régime opt-in s’applique automatiquement, sauf si le client souhaite y déroger.

Que signifie le régime « opt-in » et comment Crelan agit-elle ?

Comme nous l’avons déjà indiqué, le régime « opt-in » est le régime par défaut. 

Cela signifie que Crelan prélève 10 % de taxe sur les plus-values et les transfère anonymement au Trésor. La retenue de la taxe sur les plus-values se fait immédiatement, c’est-à-dire au moment de la réalisation de la plus-value. En outre, vous recevrez de Crelan un relevé annuel des plus-values et moins-values réalisées. 

Avantage : vous conservez votre anonymat vis-à-vis des autorités. 

Important : lors de la retenue de la taxe sur les plus-values, les éléments suivants ne sont pas pris en compte : 

• L’exonération de 10 000 euros (ou de 20 000 euros pour les comptes communs) ou la tranche supplémentaire transférée.
• La déduction des moins-values.
• Une valeur d’acquisition supérieure à la valeur de référence au 31 décembre 2025.

Les personnes souhaitant bénéficier de ces avantages doivent l’indiquer dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2026, qui sera déposée au cours de l’année 2027. Par conséquent, elles perdent alors toujours leur anonymat. 

Régime opt-out

Le régime « opt-out » ne s’applique donc pas par défaut. Il ne s’applique que si le client le demande expressément.

Que signifie le régime « opt-out » et comment Crelan agit-elle ?

Crelan ne retient pas de taxe sur les plus-values au moment de la réalisation de la plus-value. Toutefois, Crelan vous fournit, ainsi qu’à l’administration fiscale, un relevé annuel des plus-values réalisées. 

Avantage : la charge fiscale immédiate est ainsi évitée. En effet, l’éventuelle taxe sur les plus-values ne sera perçue que via la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année civile 2026 (à déposer au cours de l’année 2027). 

Avantage supplémentaire : l’exonération, la déduction des moins-values et la valeur d’acquisition plus élevée peuvent être prises en compte immédiatement dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Comme nous l’avons déjà signalé, il existe un régime standard d’opt-out jusqu’au 31.05.2026, en vertu duquel aucune taxe sur les plus-values n’est prélevée par défaut. Un régime opt-in par défaut s’appliquera à partir du 01.06.2026, en vertu duquel la taxe sur les plus-values est bien retenue. 

Il est donc possible de déroger à ces régimes standard en faisant un choix explicite Le choix se fait par compte et non par client. Pour déroger au régime par défaut, tous les titulaires de comptes doivent signer un formulaire d’enregistrement du choix de l’opt-in ou de l’opt-out. Si un titulaire de compte ne souhaite pas passer à l’opt-out (ou à l’opt-in pendant la période de transition), le compte reste régi par le régime par défaut. 

Si le choix est fait de déroger du régime par défaut pendant la période de transition, il s’appliquera alors pour l’ensemble de l’année 2026. 

Crelan autorise toutefois à changer d’option jusqu’au 31/08/2026 (sous réserve de l’accord de tous les titulaires du compte). Après le 31/08, le choix de déroger au régime par défaut restera en tout état de cause valable pour toute l’année 2026.

Une modification de votre choix après le 31/08/2026 est possible, mais ne prendra effet qu’à partir de 2027. Les modalités de votre modification dépendent du choix effectué à l’époque.

• Si, à l’époque, vous aviez opté pour un « opt-in », vous pouvez revenir sur ce choix en signant un nouveau formulaire d’enregistrement « opt-out ». Cela nécessite l’accord de tous les titulaires du compte.
• Si, à l’époque, vous aviez opté pour le régime « opt-out », ce choix peut être simplement révoqué en contactant votre agent. S’il y a plusieurs titulaires de compte, la révocation peut être effectuée par un seul titulaire de compte. 

Nous résumons les principes généraux et tentons de les clarifier à l’aide de scénarios concrets (cf. ci-dessous).

Les dates suivantes sont très importantes pour bien comprendre la période de transition :

• Du 01/01/2026 au 31/05/2026 : régime opt-out par défaut (standard)
• À partir du 01/06/2026 : régime opt-in par défaut (standard)
• Jusqu’au 31/08/2026 : choix d’appliquer l’opt-in et l’opt-out rétroactivement à partir du 01/01

Première opération de vente réalisée avant le 31/08/2026

Si vous effectuez votre première opération de vente avant le 31/08/2026, vous devez faire connaître votre choix avant le 31/08/2026. Ce choix s’appliquera à l’ensemble de l’année 2026. Si vous ne faites pas connaître votre choix, votre compte sera automatiquement considéré comme « opt-out » pour la période du 01/01/2026 au 31/05/2026 inclus, et comme « opt-in » à partir du 01/06/2026.

Première opération de vente réalisée après le 31/08/2026

Si vous avez effectué votre première opération de vente après le 31/08/2026 et que vous n’avez pas fait de choix avant le 31/08/2026, le régime opt-in sera appliqué par défaut. Vous pouvez toujours choisir le régime opt-out avant votre première transaction de vente. 

En revanche, si une opération de vente a eu lieu avant le 31/08/2026, et que le choix n’est fait qu’après cette date, le choix ne s’appliquera qu’à partir du 01/01/2027.

Titulaires de compte mineurs

Pour les titulaires mineurs, le choix de l’Opt-in ou de l’Opt-out est effectué par les personnes titulaires de l’autorité ou mandataires (parent(s), tuteur,…).

Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale sur l’enfant mineur, ils doivent tous deux signer le document. Si l’autorité est exercée exclusivement par un seul parent, la signature de ce dernier suffit.

Mandat (protection extrajudiciaire)

Lorsque le mandat de protection couvre la compétence relative à l’Opt-in/Opt-out et qu’il est enregistré dans le Registre central des contrats de mandat, le mandataire peut signer le document de choix.

Administration (protection judiciaire)

L’administrateur désigné par le juge de paix signe le document. L’administrateur agit au nom de la personne protégée.

Décès du titulaire

En cas de décès, le portefeuille-titres sera considéré comme une indivision. Dans ce cas, tous les héritiers devront signer.

Procuration pour un titulaire de compte s’il y a plusieurs titulaires pour un compte

Il n’est pas possible de donner une procuration à un seul titulaire de compte s’il y a plusieurs titulaires pour un compte. Chaque titulaire doit choisir pour lui-même.

Personnes physiques et associations résidentes fiscales en Belgique

La taxe sur les plus-values s’applique à toutes les personnes physiques résidentes fiscales en Belgique. En outre, certaines personnes morales sont également visées, telles que les ASBL, les fondations et les fondations privées, à condition qu’elles soient soumises à l’impôt des personnes morales et non à l’impôt des sociétés.

Ceux qui ne résident pas en Belgique et qui ne sont donc pas imposables en tant que résidents de ce pays restent en dehors du champ d’application du nouveau régime. Cela signifie que les non-résidents ne devront pas payer de taxe sur les plus-values, même s’ils détiennent des investissements en Belgique.

Exemple : une personne ayant sa résidence permanente en France et qui y déclare ses revenus, mais qui détient certains investissements en Belgique, n’est pas concernée par la taxe lors de la vente d’actions. Sa résidence étant à l’étranger, elle ne relève pas du nouveau régime.

Par ailleurs, les ASBL, les fondations et les associations de fait soumises à l’impôt sur les personnes morales sont assujetties à la taxe sur les plus-values, mais Crelan ne retiendra pas cette taxe. L’association ou la fondation doit elle-même acquitter la taxe sur les plus-values via sa propre déclaration.

À titre exceptionnel, les ASBL et les fondations agréées pour recevoir des dons fiscalement déductibles ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values.

Mariage ou cohabitation

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens (le régime légal), la plus-value est imposable à hauteur de la moitié pour chaque conjoint. Cela vaut même lorsque le compte-titres est au nom d’un seul des conjoints, sauf s’il s’agit d’un bien propre. Parmi les biens propres, on peut citer un compte-titres ouvert avant le mariage ou un compte hérité ou reçu en donation.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, ou si vous vivez en concubinage légal ou de fait, et que le compte est au nom d’un seul des partenaires, la plus-value est entièrement imposable au nom de ce partenaire.

Mineurs

Les mineurs peuvent également être soumis à la taxe sur les plus-values. Si une plus-value est réalisée sur un compte dont le titulaire est un mineur, celui-ci doit demander et déposer sa propre déclaration.

Dans la pratique, cette démarche est souvent effectuée par les parents. Un mineur étant en principe incapable de déposer lui-même une déclaration, ses représentants légaux, généralement ses parents, doivent le faire en son nom et pour son compte.

Les plus-values ne peuvent pas être reprises dans la/les déclaration(s) des parents.

Mandats de protection extrajudiciaire

Dans le cas d’un mandat de protection extrajudiciaire, le contribuable est la personne protégée et, par conséquent, les plus-values doivent être reprises dans la déclaration de la personne protégée. Le mandataire peut agir au nom et pour le compte de la personne sous tutelle.

Répartition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire

Dans le cas des comptes-titres scindés en usufruit et nu-propriété, les plus-values sont exclusivement attribuées au nu-propriétaire et imposées à sa charge. Cette règle s’applique même si le contrat prévoit une disposition contraire. L’usufruitier n’est donc pas imposé sur la plus-value en cas de vente.

Seules les plus-values réalisées en dehors de l’activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé sont imposées. 

La cession doit se faire à titre onéreux. Cela signifie que lorsque l’actif financier quitte le patrimoine du contribuable, il doit y avoir une contrepartie en échange. En d’autres termes, un prix doit être reçu en échange du transfert. Prenons par exemple la vente de titres détenus sur un compte-titres ouvert chez Crelan.

Transactions exclues

Certaines transactions ne relèvent pas du champ d’application de la taxe sur les plus-values. Notamment :

• Le transfert de titres entre banques
• Donation et héritage
• Retraits de la succession dans les trois ans suivant le décès, le divorce ou la cessation de la cohabitation légale ou de fait
• Restructurations (fusion, scission) de fonds et de sociétés (sous certaines conditions)
• Apport d’actions dans une société

En cas de donation, de succession ou de sortie de la communauté dans un délai de 3 ans, la plus-value ne sera imposée que lorsque le bénéficiaire cédera lui-même ultérieurement les actifs à titre onéreux et réalisera une plus-value.

Aucun coût (d’acquisition ou de cession) ne peut être déduit de la plus-value calculée. Prenons l’exemple de taxe sur les opérations de bourse ou de la taxe sur les titres : elles ne peuvent pas être déduites.

Les moins-values peuvent être déduites des plus-values taxables dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour autant que trois conditions strictes soient remplies :

• la moins-value a été réalisée par le même contribuable,
• au cours de la même période imposable et
• dans la même catégorie de taxation sur les plus-values. Il existe trois catégories de taxe sur les plus-values :
  1. Plus-values internes (non pertinentes pour Crelan)
  2. Plus-values de participations substantielles (non pertinentes pour Crelan)
  3. Catégorie générale (pertinente pour Crelan, par exemple les comptes-titres).

Cela signifie, par exemple, que les moins-values sur l’or d’investissement peuvent être déduites des plus-values sur actions, étant donné qu’elles relèvent toutes deux de la catégorie générale.

Si, au cours d’une année, les moins-values réalisées sont supérieures aux plus-values, il n’est pas possible de reporter le solde sur l’année suivante.

Lors de la retenue de la taxe sur les plus-values, Crelan ne tient pas compte des éventuelles moins-values. Le client peut demander le remboursement de la taxe sur les plus-values éventuellement prélevée en trop via sa déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

À la fin de l’année 2025, Crelan a pris un instantané de l’ensemble de votre portefeuille (le fameux « moment photo »). Seules les plus-values réalisées après cet instantané seront imposées. La plus-value imposable correspond à la différence positive entre le prix de vente et la valeur de l’actif concerné au 31 décembre 2025. Pour les titres cotés en bourse, c’est le dernier cours de clôture de la journée qui sert de valeur à la date de l’instantané.

Il existe une exception importante à ce principe. Si, au moment de l’instantané, la valeur d’un investissement est inférieure à votre prix d’achat réel, vous pouvez utiliser ce prix d’achat réel pour calculer la plus-value imposable.

Cette option reste possible pendant les cinq premières années suivant l’introduction de la taxe sur les plus-values, c’est-à-dire jusqu’au 31/12/2030 inclus. À partir du 01/01/2031, la valeur au moment de l’instantané de 2025 sera toujours déterminante, même si elle est supérieure à ce que vous aviez payé à l’époque.

Lors du prélèvement de la taxe sur les plus-values, vous ne pouvez pas demander à Crelan de tenir compte du prix d’achat réel, plus élevé. Vous devrez demander le remboursement de l’impôt éventuellement prélevé en trop via votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Si vous souhaitez utiliser votre prix d’achat plus élevé pour le calcul de la plus-value, tenez compte des quatre points suivants.

1. Le prix d’achat plus élevé peut être utilisé pour réduire une plus-value calculée sur la base de la date de l’instantané.

Exemple : en 2024, vous avez acheté une action pour 130 euros. Au 31 décembre 2025, cette action vaut 120 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 150 euros. Vous pouvez choisir de déterminer la plus-value imposable comme suit : 150 — 130 euros = 20 euros.

2. Le prix d’achat plus élevé ne peut pas être utilisé pour augmenter une moins-value calculée sur la base de la date de l’instantané.

Exemple : en 2024, vous avez acheté une action pour 150 euros. Au 31 décembre 2025, cette action vaut 130 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 100 euros. La moins-value est de 100 – 130 euros = -30 euros. Comme il s’agit d’une moins-value et non d’une plus-value, il n’est pas possible d’utiliser le prix d’achat (150 euros) comme point de départ. La moins-value ne peut donc pas être augmentée de –30 euros à –50 euros.

3. Le prix d’achat plus élevé ne peut pas être utilisé pour transformer une plus-value, calculée à la date de l’instantané, en moins-value. Dans ce cas, la plus-value est égale à zéro.

Exemple : en 2024, vous avez acheté une action pour 150 euros. Au 31 décembre 2025, cette action vaut 120 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 130 euros. Sur la base de la date de l’instantané, on constate une plus-value de 10 euros. Celle-ci peut être ramenée à 0 euro sur la base du prix d’achat réel, mais pas à une moins-value de -20 euros.

4. Pour les positions sur des titres identiques constituées avant le 01/01/2026, vous déterminez le prix d’achat le plus élevé sur la base de la moyenne pondérée de tous ces titres, et non selon la méthode FIFO.

Effet du change

Si un titre est libellé dans une devise autre que l’euro, les plus-values et moins-values réalisées doivent être converties en euros pour le calcul de la taxe sur les plus-values. On utilise à chaque fois le taux de change en vigueur au moment de l’achat et au moment de la vente du titre. Le résultat du change est donc pris en compte dans le calcul de la plus-value. Crelan est tenue de prélever cette plus-value.

Voici les formules :

Base imposable = (valeur de réalisation de l’actif financier ÷ taux de change à la réalisation) — (valeur d’acquisition de l’actif financier ÷ taux de change à l’acquisition)

Ou inversement :

Base imposable = (valeur de réalisation de l’actif financier × taux de change à la réalisation en devise étrangère) — (valeur d’acquisition de l’actif financier × taux de change à l’acquisition en devise étrangère)

Exemple

• Étape 1 : Achat de 100 actions américaines pour 5000 dollars (50 dollars chacune). Taux de change à ce moment-là : 1 euro = 1,10 dollar → coût d’achat = 5 000/1,10 = 4 545 euros.
• Étape 2 : Vente de 100 actions américaines pour 6000 dollars (60 dollars chacune). Taux de change à ce moment-là : 1 euro = 1,00 dollar → rendement = 6 000/1,00 = 6 000 euros.
• Plus-value imposable : (6 000/1,00) — (5 000/1,10) = 6 000 – 4.545 = 1 455 euros → La Banque prélève 10 % = 145,50 euros.
• En raison de la différence de taux de change, la plus-value en euros (1 455 euros) est supérieure au bénéfice en dollars (1 000 dollars).

Par ailleurs, un résultat de change peut également survenir indépendamment d’une transaction sur titres, par exemple lorsqu’un client utilise des devises étrangères pour acheter des titres ou convertit en euros les devises étrangères obtenues à la suite d’une vente. Crelan n’est soumise à aucune obligation de retenue à la source sur ce résultat de change. Le client doit lui-même déclarer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu toute plus-value de change éventuelle liée à cette opération.

Exemple

• Étape 1 : Conversion de 5 000 euros → 5 500 dollars (taux de change : 1 euro = 1,10 dollar)
• Étape 2 : Achat de 100 actions pour 5 000 dollars (50 dollars chacune). Taux de change à ce moment-là : 1 euro = 1,05 dollar.
  • Plus-value sur les 5 000 dollars achetés à l’étape 1 : (5 000/1,05) — (5 000/1,10) = 4 761,90 – 4 545,45 = 216,45 euros → Obligation de déclaration pour le client.
• Étape 3 : Vente de 100 actions américaines pour 6000 dollars (60 dollars chacune). Taux de change à ce moment-là : 1 euro = 1,00 dollar.
  • Plus-value sur les actions : (6 000/1,00) — (5 000/1,05) = 6 000 – 4 761,90 = 1 238,10 euros → La banque retient 10 % = 123,81 euros. Le client n’est pas tenu de déclarer cette somme.
• Étape 4 : Pour payer les 123,81 euros, la banque convertit 123,81 dollars du solde restant de l’étape 1 (500 dollars) en euros.
  • Plus-value sur ces dollars : 123,81 — (123,81/1,10) = 123,81 – 112,55 = 11,26 euros → Obligation de déclaration pour le client.
  • À l’étape 4, il s’agit donc d’une conversion forcée effectuée par la banque afin de pouvoir prélever la taxe sur les plus-values à l’étape 3. Cette conversion forcée entraîne elle-même une plus-value de change supplémentaire que le client doit déclarer lui-même. En effet, la banque ne prélève pas la taxe sur les plus-values lors des opérations de change.
    • La conversion forcée peut être évitée en signalant à la banque le choix de l’opt-out.

Comptes à terme

Les comptes à terme ne sont en principe pas soumis à la taxation sur les plus-values.

Dans le cas des obligations, des bons de caisse, des obligations à coupon zéro et des discount bonds, il peut y avoir un cumul de deux impositions : l’impôt de 30 % sur les intérêts et la taxe sur les plus-values de 10 % sur la plus-value. La fiscalité applicable dépend de la manière dont l’investisseur se désengage du titre : par une vente anticipée sur le marché secondaire ou par un remboursement effectué par l’émetteur.

En cas de vente anticipée sur le marché secondaire, le prix de vente comprend généralement une partie des intérêts courus. Il s’agit des intérêts accumulés depuis le dernier paiement de coupon, qui sont imposés à un taux de 30 %. Ces intérêts doivent être déclarés par le client lui-même dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Seul le solde dépassant les intérêts courus est considéré comme une plus-value. Sur cette partie, Crelan retient la taxe sur les plus-values de 10 % et le client n’est pas tenu de déclarer cette somme.

En cas de remboursement par l’émetteur, qu’il soit anticipé ou à l’échéance, le traitement fiscal dépend de la manière dont le titre a été acquis. Si le client a détenu l’obligation depuis son émission, la différence totale entre le prix de remboursement et le prix d’émission est considérée comme un intérêt. Crelan prélève alors un précompte mobilier de 30 % et le client n’est pas tenu de déclarer ce revenu. En revanche, si le client a acheté l’obligation sur le marché secondaire, le traitement fiscal en cas de remboursement par l’émetteur reste une question en suspens.

La loi prévoit que chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de 10 000 euros sur les plus-values réalisées, ce montant étant indexé chaque année. Cette exonération doit être demandée via la déclaration fiscale du contribuable concerné. 

En outre, un système de transférabilité limitée est prévu : pour chaque année au cours de laquelle une partie de l’exonération n’est pas utilisée, un montant de maximum 1 000 euros peut être reporté à l’année suivante, et ce pendant cinq ans au maximum.
De cette manière, un contribuable peut obtenir une exonération maximale de 15 000 euros.

Exemple : supposons qu’en 2026 vous n’ayez vendu aucun investissement. Vous pouvez alors appliquer une exonération de 11 000 euros en 2027. Si vous vendez des investissements cette année-là avec une plus-value totale de 10 800 euros, vous ne payez pas de taxe sur les plus-values. En 2028, vous aurez à nouveau droit à une exonération de 10 000 euros.

Les plus-values réalisées au-delà de ce seuil d’exonération sont imposées à 10 %. 

L’exonération annuelle de 10 000 euros n’est pas appliquée automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez l’indiquer explicitement dans votre déclaration d’impôt. Cela signifie que vous devez mentionner toutes les plus-values réalisées.

Vous avez réalisé moins de 10 000 euros de plus-values au total ?
Vous ne payez aucune taxe sur les plus-values. Toute retenue fiscale déjà effectuée pourra vous être remboursée intégralement.

Vous avez réalisé plus de 10 000 euros de plus-value ?
Vous récupérerez l’impôt retenu sur la première tranche de 10 000 euros (soit 1000 euros), car celle-ci est exonérée.

Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté de biens (régime légal) ou si vous détenez les titres en indivision avec une autre personne, chaque conjoint/copropriétaire a droit à l’exonération de base de 10 000 euros. Au total, cela représente une exonération de base de 20 000 euros, qui peut passer à 30 000 euros sur une période de cinq ans.

Participation substantielle : régime de faveur ?

Un régime distinct s’applique aux plus-values sur certaines participations substantielles.  C’est le cas lorsque le cédant détient au moins 20 % des droits dans le capital de la société dont les actions sont cédées. Dans ce contexte, la première tranche d’un million d’euros de plus-values serait exonérée. Un tarif progressif s’applique aux tranches suivantes : 

• 0 - 1 million d’euros : exonéré ;
• 1 million - 2,5 millions d’euros : 1,25 %
• 2,5 millions - 5 millions d’euros : 2,50 %
• 5 millions - 10 millions d’euros : 5 %
• Au-delà de 10 millions d’euros : application du taux général de 10 %.

L’exonération d’un million d’euros fonctionne comme une sorte de « tampon » : elle ne peut être entièrement utilisée qu’une seule fois au cours d’une période de cinq ans. Le montant disponible est réduit chaque année des plus-values déjà exonérées via ce mécanisme au cours des quatre années précédentes. Si l’exonération ne peut pas être appliquée ou seulement partiellement, le taux de 1,25 % s’applique sur la première tranche imposable.

Le législateur a décidé d’appliquer la taxe sur les plus-values à partir du 01/01/2026. Par conséquent, une période de transition complexe doit être appliquée. Cette période s’applique du 01/01/2026 au 31/08/2026 et s’écarte donc de la réglementation définitive.

Le principe de la période de transition est le suivant :

• Du 01/01/2026 au 31/05/2026 le régime d’opt-out s’applique par défaut.
• Du 01/06/2026 au 31/08/2026 le régime d’opt-in s’applique par défaut.

Nous expliquons les principaux aspects de la période de transition. 

Régime opt-out par défaut entre le 01/01/2026 et le 31/05/2026

Nous avons indiqué plus haut que l’opt-in est considéré comme la solution par défaut (section 14.1) dans la réglementation définitive. Ce n’est toutefois pas le cas pendant la période de transition jusqu’au 31/05/2026. Jusqu’à cette date incluse, le régime par défaut est l’opt-out !

Vous avez la possibilité de confirmer votre préférence pour l’opt-out au cours de cette période. 

Un tel choix aurait pour vous les conséquences suivantes :

• Ce régime d’opt-out s’appliquera alors à vous pendant toute l’année 2026.
• Vous recevrez un récapitulatif de toutes les plus-values et moins-values réalisées pour l’ensemble de l’année 2026. Cet aperçu vous permet d’indiquer clairement les plus-values réalisées dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Vous souhaitez bénéficier des avantages du régime opt-out en 2026 ? Dans ce cas, nous vous recommandons vivement de signer le document d’enregistrement (voir « Comment et à partir de quand puis-je faire connaître mon choix ? »). 

Le choix du régime d’opt-out doit toutefois être fait par tous les titulaires de compte.

Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de confirmer votre choix de l’opt-out pendant cette période de transition. Cela aura pour conséquence que vous passerez automatiquement au régime « opt-in » à compter du 01/06/2026.

Cela signifie-t-il que vous ne pouvez pas choisir l’opt-in pour cette période de transition ? Crelan offre la possibilité de choisir le régime opt-in. Nous vous rappelons que le régime « opt-in » signifie que Crelan retient 10 % de taxe sur les plus-values et la transmet de manière anonyme aux autorités fiscales. 

Opt-in possible pendant la période de transition en 2026

Comme décrit dans le cadre du régime « opt-in » prévu par la réglementation définitive, ce régime implique que la taxe sur les plus-values est prélevée immédiatement, c’est-à-dire au moment de la réalisation de la plus-value. 

Ce n’est toutefois pas le cas pour la période de transition. Pour la période du 01/01/2026 au 31/08/2026, la taxe ne sera pas retenue immédiatement, mais fera l’objet d’une régularisation rétroactive (voir « [Opt-in pendant la période de transition] À partir de quand la taxe sur les plus-values sera-t-elle prélevée ? ») Vous constaterez que nous nous référons ici à la période 01/01/2026 - 31/08/2026. Cette période est principalement importante pour la banque. Comme il n’est pas possible, d’un point de vue opérationnel, de retenir immédiatement la taxe sur les plus-values, le législateur offre la possibilité, pour cette période, de « différer » le versement de la taxation sur les plus-values au Trésor jusqu’au 30/11/2026.

Pourquoi choisir le régime opt-in pendant la période de transition ? Nous résumons les conséquences.

• La taxe sur les plus-values est retenue pour vous. Il est possible que cela ne soit pas le cas immédiatement. Comme décrit ci-dessus, la banque a la possibilité de verser la taxe sur les plus-values au Trésor jusqu’au 30/11/2026.
• Vous recevrez un relevé opt-in des plus-values et moins-values réalisées pour l’ensemble de l’année 2026.
• Vous conservez votre anonymat vis-à-vis des autorités.
• Le choix de l’opt-in est valable pour toute l’année 2026.
• L’opt-in doit être choisi par tous les titulaires de comptes.

Vous souhaitez bénéficier des avantages du régime opt-in en 2026 ? Dans ce cas, nous vous recommandons vivement de signer le document d’enregistrement (voir « Comment et à partir de quand puis-je faire connaître mon choix ? »). 

Que se passe-t-il si vous ne faites pas de choix opt-in ou opt-out pendant la période de transition en 2026 ?

Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de faire le choix de l’opt-in ou de l’opt-out. En l’absence d’un tel choix, les conséquences pendant la période de transition deviennent plus complexes : pour la période du 01/01/2026 au 31/05/2026 inclus, vous êtes par défaut en « opt-out » et, à partir du 01/06/2026, par défaut en « opt-in ».

Les conséquences de chaque régime s’appliquent respectivement à la période concernée. Vous recevrez un relevé des plus-values et moins-values réalisées pour l’ensemble de l’année 2026.

Si le régime « opt-in » s’applique, Crelan percevra rétroactivement, en septembre 2026, la taxe sur les plus-values réalisées entre le 01/01/2026 et le 31/08/2026. Les clients qui le souhaitent doivent maintenir sur leur compte un montant égal à la taxe sur les plus-values due, afin que ce montant puisse être prélevé par Crelan et reversé au Trésor public.