La taxe sur les plus-values : ce qu'il faut savoir

La taxe sur les plus-values ou contribution de solidarité est une nouvelle taxe de 10 % applicable aux plus-values réalisées à la suite d’une cession à titre onéreux d’actifs financiers.

Les cessions à titre onéreux comprennent notamment la vente, l’échange et l’apport en société.

Les actifs financiers comprennent, notamment, les actions cotées et non cotées, les obligations, les instruments du marché monétaire, les dérivés, les parts dans des fonds d’investissement, les ETF, les crypto-actifs et les actifs monétaires, ainsi que les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation.

Cette nouvelle taxe entre en vigueur pour les plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2026.

Seules les plus-values réalisées en dehors de l’activité professionnelle et dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé sont imposées. 

La cession doit se faire à titre onéreux. Cela signifie que lorsque l’actif financier quitte le patrimoine du contribuable, il doit y avoir une contrepartie en échange. En d’autres termes, un prix doit être reçu en échange du transfert. Par exemple, une vente ou un apport à une entreprise.

Les donations et les transferts en cas de décès, tels que les héritages, ne donnent donc pas lieu à une taxation immédiate. La plus-value ne sera taxée que lorsque le donataire ou l’héritier cèdera l’actif à titre onéreux en réalisant une plus-value. 

La plus-value est calculée en prenant la différence positive entre le prix reçu et la valeur d’acquisition.

Exemple : le 1^er janvier 2026, vous achetez une action au prix de 100 euros. En 2027, vous vendez cette action à 150 euros. La plus-value est donc de : 150 euros - 100 euros = 50 euros.

Si un même contribuable a acquis successivement des titres identiques, par exemple des actions d’une même entreprise, à des prix différents, le calcul de la plus-value se fait selon la méthode « first in, first out » (FIFO) : les actifs acquis en premier sont réputés être cédés en premier.

Un exemple pour illustrer la méthode :

• 10 actions ont été achetées à 100 euros chacune en 2026
• 20 actions ont été achetées à 150 euros chacune en 2027
• 70 actions ont été achetées à 200 euros chacune en 2028

En 2028, 25 actions sont vendues pour 200 euros chacune. La plus-value s’élève donc à :

• 10 x (200 euros – 100 euros) + 15 x (200 euros – 150 euros) = 1 750 euros.

Le contribuable doit pouvoir justifier la valeur d’acquisition (au besoin avec l’aide de la banque). Si la preuve ne peut pas être apportée, la valeur d’acquisition est fixée à zéro et, par conséquent, l’intégralité du prix reçu est imposée comme plus-value.

La loi prévoit que chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de 10 000 euros sur les plus-values réalisées, ce montant étant indexé chaque année. Cette exonération doit être demandée via la déclaration fiscale du contribuable concerné.

En outre, un système de transférabilité limitée est prévu : pour chaque année au cours de laquelle une partie de l’exonération n’est pas utilisée, un montant de maximum 1 000 euros peut être reporté à l’année suivante, et ce pendant cinq ans au maximum. De cette manière, un contribuable peut obtenir une exonération maximale de 15 000 euros.

Exemple : supposons qu’en 2026 vous n’ayez vendu aucun investissement. Vous pouvez alors appliquer une exonération de 11 000 euros en 2027. Si vous vendez des investissements cette année-là avec une plus-value totale de 10 800 euros, vous ne payez pas de taxe sur les plus-values. En 2028, vous aurez à nouveau droit à une exonération de 10 000 euros.

Les plus-values réalisées au-delà de ce seuil d’exonération sont imposées à 10 %.

Les plus-values historiques sont-elles exonérées ?

La nouvelle taxe s’applique aux plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2026. Une exonération est prévue pour les plus-values historiques, c’est-à-dire celles réalisées sur des actifs acquis avant le 1^er janvier 2026. Cette exonération est appliquée en fixant la valeur d’acquisition, pour le calcul de la plus-value, à la valeur de cet actif au 31 décembre 2025 (ce que l’on appelle un instantané ou le « moment photo »). Si la valeur au moment de l’instantané est supérieure à la valeur d’acquisition initiale, les plus-values historiques sont donc exonérées.

Exemple : en 2024, vous avez acheté une action pour 100 euros. Au 31 décembre 2025, cette action vaut 120 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 150 euros. La plus-value imposable est de 150 euros - 120 euros = 30 euros. Par conséquent, la plus-value accumulée avant le 1^er janvier 2026 (120 euros - 100 euros = 20 euros) est exonérée.

L’exonération est-elle appliquée automatiquement ?

L’exonération annuelle de 10 000 euros n’est pas appliquée automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez l’indiquer explicitement dans votre déclaration d’impôt. Cela signifie que vous devez mentionner toutes les plus-values réalisées.

Vous avez réalisé moins de 10 000 euros de plus-values au total ? Vous ne payez aucune taxe sur les plus-values. Toute retenue fiscale déjà effectuée pourra vous être remboursée intégralement.

Vous avez réalisé plus de 10 000 euros de plus-value ? Vous récupérerez l’impôt retenu sur la première tranche de 10 000 euros, car celle-ci est exonérée.

Participation substantielle : régime de faveur ?

Un régime distinct s’applique aux plus-values sur certaines participations substantielles. C’est le cas lorsque le cédant détient au moins 20 % des droits dans le capital de la société dont les actions sont cédées. Dans ce contexte, la première tranche d’un million d’euros de plus-values serait exonérée. Un tarif progressif s’applique aux tranches suivantes :

• 0 - 1 million d’euros : exonéré ;
• 1 million - 2,5 millions d’euros : 1,25 % ;
• 2,5 millions - 5 millions d’euros : 2,50 % ;
• 5 millions - 10 millions d’euros : 5 % ;
• au-delà de 10 millions d’euros : application du taux général de 10 %.

L’exonération d’un million d’euros fonctionne comme une sorte de « tampon » : elle ne peut être entièrement utilisée qu’une seule fois au cours d’une période de cinq ans. Le montant disponible est réduit chaque année des plus-values déjà exonérées via ce mécanisme au cours des quatre années précédentes. Si l’exonération ne peut pas être appliquée ou seulement partiellement, le taux de 1,25 % s’applique sur la première tranche imposable.

Les enfants mineurs sont-ils exemptés ?

Un enfant mineur doit demander sa propre déclaration, mais cela se fait par l’intermédiaire des parents. Étant donné qu’un mineur est en principe incapable de faire cette démarche lui-même, ses représentants légaux - généralement les parents - doivent déposer cette déclaration en son nom et pour son compte.

Les plus-values ne peuvent pas être reprises dans la/les déclaration(s) des parents.

À la fin de l’année 2025, la banque a réalisé un instantané de l’ensemble de votre portefeuille (le fameux « moment photo »). Seules les plus-values réalisées après cet instantané seront imposées. La plus-value imposable correspond à la différence positive entre le prix de vente et la valeur de l’actif concerné au 31 décembre 2025. Les taxes ou frais payés lors de l’achat ou de la vente ne sont pas pris en considération.

Cependant, il y a une exception importante. Si la valeur d’un investissement au moment de l’instantané est inférieure à celle du prix d’achat initial, vous pouvez utiliser ce prix d’achat initial comme point de départ, à condition qu’une plus-value soit calculée et non une moins-value. Cela doit se faire par le biais de la déclaration fiscale.

Cette possibilité reste ouverte pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau régime, soit jusqu’au 31 décembre 2030. À partir du 1er janvier 2031, la valeur au moment de l’instantané de 2025 sera toujours déterminante, même si elle est supérieure à ce que vous aviez payé à l’époque.

Pour les investisseurs qui achètent régulièrement des titres identiques, par exemple les actions d’une société, le principe FIFO s’applique lors d’une vente ultérieure : les autorités fiscales supposent que les titres les plus anciens sont vendus en premier. Si vous souhaitez utiliser le prix d’achat initial pour des acquisitions antérieures au 31 décembre 2025, vous devez calculer le prix d’achat moyen des titres encore en portefeuille à cette date.

Exemple
Plus-value : en 2024, vous avez acheté une action pour 130 euros. Au 31 décembre 2025, cette action vaut 120 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 150 euros. Vous pouvez choisir de déterminer la plus-value imposable comme suit : 150 euros - 130 euros = 20 euros.

Moins-value : en 2024, vous avez acheté une action pour 150 euros. Au 31 décembre, cette action vaut 130 euros. En 2026, vous vendez cette action pour 100 euros. La moins-value est de 100 euros - 130 euros = -30 euros. Comme il s’agit d’une moins-value et non d’une plus-value, il n’est pas possible d’utiliser le prix d’achat initial (150 euros) comme point de départ. La moins-value ne peut donc pas être augmentée de -30 euros à -50 euros.

Pour les actifs financiers dont les droits sont partagés, les plus-values réalisées sont en principe attribuées au propriétaire ou au nu-propriétaire des actifs.

Les éventuelles moins-values enregistrées par le même contribuable au cours de la même période et dans la même catégorie peuvent réduire ces plus-values.

Cela signifie que toutes les plus‑values et moins‑values réalisées sur des instruments financiers détenus en pleine propriété ou en nue‑propriété par les contribuables doivent être attribuées ensemble, tandis que les usufruitiers ne peuvent tirer aucun revenu provenant de ces plus‑values ou moins‑values réalisées.

Lorsque des actifs financiers avec droits démembrés sont détenus, la charge fiscale incombe en principe exclusivement au(x) nu(s) propriétaire(s) des actifs.

Dans la pratique, la taxe sera généralement prélevée automatiquement par les banques belges et autres institutions financières. Par défaut, elles retiendront la taxe sur les plus-values de 10 % dès qu’une plus-value imposable est réalisée.

Si vous ne souhaitez pas cette retenue automatique, vous pouvez opter pour une déclaration via votre propre déclaration fiscale. Dans ce cas, vous choisissez volontairement l’option « opt-out » et vous êtes responsable de la déclaration des plus-values que vous avez réalisées. L’institution financière belge devra alors fournir un relevé fiscal à l’administration.

Les plus-values réalisées sur des comptes étrangers, lors de la vente de cryptoactifs ou lors de transactions en or physique relèvent entièrement de la responsabilité du contribuable, puisqu’aucune retenue à la source ne peut être appliquée dans ces cas.

Le législateur a décidé d’appliquer la taxe sur les plus-values à partir du 01/01/2026. Par conséquent, un régime de transition complexe doit être appliqué. Il s’applique du 01/01/2026 au 31/08/2026 et s’écarte donc du régime normal. 

Le principe du régime de transition est le suivant :

• Du 01/01/2026 au 31/05/2026 le régime d’opt-out s’applique par défaut.
• Du 01/06/2026 au 31/08/2026 le régime d’opt-in s’applique par défaut.

Nous expliquons ci-dessous les principaux aspects du régime de transition. 

Régime opt-out par défaut pendant la période de transition en 2026 

Nous avons indiqué plus haut que l’opt-in est considéré comme la solution par défaut (voir Régime opt-in) dans le régime normal. Ce n’est toutefois pas le cas pendant la période de transition jusqu’au 31/05/2026. Jusqu’à cette date, l’opt-out est le régime par défaut ! 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? 

• Pendant la période d’opt-out par défaut en 2026 (du 01.01.2026 au 31.05.2026), Crelan ne fournit pas de déclaration à l’administration fiscale, car la loi ne l’exige pas. 

• Vous avez la possibilité de confirmer votre préférence pour l’opt-out au cours de cette période. 

  Pourquoi souhaiteriez-vous confirmer ce choix de l’opt-out pendant la période de transition ? Un tel choix signifie ce qui suit :

  • Ce régime d’opt-out s’appliquera alors à vous pendant toute l’année 2026.
  • Vous recevrez un relevé de toutes les plus-values et moins-values réalisées pour l’ensemble de l’année 2026 (voir « Comment et à partir de quand puis-je faire connaître mon choix ? »). Cet aperçu vous permet d’indiquer clairement les plus-values réalisées dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous évitez ainsi l’incertitude administrative.

  Vous souhaitez bénéficier des avantages du régime opt-out en 2026 ? Dans ce cas, nous vous recommandons vivement de signer le document d’enregistrement (voir « Comment et à partir de quand puis-je faire connaître mon choix et le modifier ? »). 

  Le régime opt-out doit être choisi par tous les titulaires de compte et ne peut être fait que si le régime opt-in n’a pas été choisi en 2026 (voir ci-dessous).

• Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de confirmer votre choix de l’opt-out pendant cette période de transition. Cela a cependant des implications importantes :
  • Sans opt-out, vous entrerez automatiquement dans le régime opt-in à partir du 01.06.2026 et recevrez un relevé des plus-values réalisées pour la période allant du 01.06.2026 jusqu’au 31.12.2026.
    Crelan ne fournit donc pas de relevé distinct pour la période avant le 01.06.2026. D’un point de vue opérationnel, Crelan ne peut pas fournir un relevé annuel pour 2026 lorsque le régime opt-in et le régime opt-out s’appliquent la même année.

Cela signifie-t-il que vous ne pouvez pas choisir l’opt-in pour cette période de transition ? Crelan offre la possibilité de choisir le régime opt-in. Nous vous rappelons que le régime « opt-in » signifie que Crelan retient 10 % de taxe sur les plus-values et la transmet de manière anonyme aux autorités fiscales. 

Opt-in possible pendant la période de transition en 2026 

Le régime opt-in signifie que la taxe sur les plus-values est retenue immédiatement, c’est-à-dire au moment de la réalisation de la plus-value. Ce n’est toutefois pas le cas pour la période de transition. Pour la période du 01.01.2026 au 31.08.2026, la taxe ne sera pas retenue immédiatement, mais via une régularisation rétroactive (voir « À partir de quand le précompte mobilier sera-t-il retenu ? »). Vous constaterez que nous nous référons ici à la période 01/01/2026 - 31/08/2026. Cette période est principalement importante pour la banque. Comme il n’est pas possible, d’un point de vue opérationnel, de retenir immédiatement la taxe sur les plus-values, le législateur offre la possibilité, pour la période du 01/01/2026 au 31/08/2026, de « différer » le versement de la taxation sur les plus-values au Trésor jusqu’au 30/11/2026.

Pourquoi choisir le régime opt-in pendant la période de transition ? Nous résumons brièvement les conséquences (voir également Régime opt-in). 

• La taxe sur les plus-values est retenue pour vous. Il est possible que cela ne soit pas le cas immédiatement. Comme décrit ci-dessus, la banque a la possibilité de verser la taxe sur les plus-values au Trésor jusqu’au 30/11/2026.
• Vous recevrez chaque année (c’est-à-dire à partir du 01/01/2026) un relevé opt-in des plus-values et moins-values réalisées. Veuillez noter que vous recevrez un relevé opt-out également si vous choisissez l’opt-out pendant la période de transition.
• Vous conservez votre anonymat vis-à-vis des autorités.
• Le choix de l’opt-in est valable pour toute l’année 2026.
• L’opt-in doit être choisi par tous les titulaires de comptes.
• Vous souhaitez bénéficier des avantages du régime opt-in en 2026 ? Dans ce cas, nous vous recommandons vivement de signer le document d’enregistrement (voir « Comment et à partir de quand puis-je faire connaître mon choix et le modifier ? »). 

Que se passe-t-il si vous ne faites pas de choix opt-in ou opt-out pendant la période de transition 2026 ? 

Bien entendu, vous n’êtes pas obligé de faire le choix de l’opt-in ou de l’opt-out. En l’absence d’un tel choix, les conséquences pendant la période de transition deviennent toutefois très complexes. 

Si vous ne faites pas de choix opt-in/opt-out, cela signifie que vous êtes considéré comme opt-out par défaut pour la période du 01/01/2026 au 31/05/2026 et qu’à partir du 31/05/2026, vous êtes considéré comme opt-in par défaut. Par conséquent, vous devrez vous soumettre à deux régimes différents pour la même année. 

Si vous ne faites pas de choix opt-in ou opt-out pour la période de transition pour un compte donné et que vous réalisez déjà une transaction sur ce compte au cours de cette période, vous ne recevrez pas de relevé de la plus-value ou de la moins-value réalisée au cours de cette période. 

Dans ce cas, pour 2026, vous recevrez un relevé uniquement pour la période du 01.06.2026 au 31.12.2026, période à partir de laquelle vous êtes soumis par défaut au régime opt-in. D’un point de vue opérationnel, Crelan ne peut pas fournir un relevé annuel pour 2026 lorsque le régime opt-in et le régime opt-out s’appliquent la même année.

En faisant le choix de l’opt-in/opt-out en temps utile, vous évitez l’incertitude sur la période du 01.01.2026 au 31.05.2026. Nous vous recommandons donc vivement de faire un choix. Au point « Comment et à partir de quand puis-je faire connaître mon choix et le modifier ? », nous expliquons comment et quand vous pouvez faire ce choix (opt-in/opt-out).

Pour les titulaires mineurs

Pour les titulaires mineurs, le choix de l’opt-in ou de l’opt-out est effectué par les personnes titulaires de l’autorité ou mandataires (parent(s), tuteur, …).

Lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale sur l’enfant mineur, ils doivent tous deux signer le document. Si l’autorité est exercée exclusivement par un seul parent, la signature de ce dernier suffit.

En cas de mandat de protection extrajudiciaire (mandat de soins)

Lorsque le mandat de protection couvre la compétence relative à l’opt-in/opt-out et qu’il est enregistré dans le Registre central des contrats de mandat, le mandataire peut signer le document de choix.

En cas d’administration (protection judiciaire)

L’administrateur désigné par le juge de paix signe le document. L’administrateur agit au nom de la personne protégée.

En cas de décès du titulaire

En cas de décès, le portefeuille-titres est considéré comme une indivision ; dans ce cas, tous les héritiers doivent signer.

La taxe sur les plus-values s’applique aux personnes considérées comme résidentes fiscales en Belgique et donc soumises à l’impôt des personnes physiques.

En outre, certaines personnes morales sont également visées, telles que les ASBL, les fondations et les fondations privées, à condition qu’elles soient soumises à l’impôt des personnes morales et non à l’impôt des sociétés.

Ceux qui ne résident pas en Belgique et qui ne sont donc pas imposables en tant que résidents de ce pays restent en dehors du champ d’application du nouveau régime. Cela signifie que les non-résidents ne doivent pas payer de taxe sur les plus-values, même s’ils détiennent des investissements en Belgique.

Exemple : une personne ayant sa résidence permanente en France et qui y déclare ses revenus qui détient certains investissements en Belgique n’est pas concernée par la taxe lors de la vente d’actions. Sa résidence étant à l’étranger, elle ne relève pas du nouveau régime.

Qu’en est-il d’une société simple ?

Lorsque des actifs sont logés dans une structure sans personnalité juridique, telle qu’une société simple ou de droit commun (maatschap), cette structure n’est pas elle-même imposée sur les revenus et les plus-values qui en découlent. En effet, une société simple est fiscalement transparente. Les revenus et les plus-values sont imposés directement au niveau des associés, chacun en fonction de sa participation dans la société simple.

Cela signifie que la nouvelle taxe sur les plus-values s’appliquera aux associés individuels de la société simple, pour autant bien entendu qu’ils entrent dans le champ d’application de cette taxe.

La taxe sur les plus-values s’applique à un large éventail d’actifs financiers, répartis comme suit :

1. Instruments financiers, y compris :
   • Actions cotées et non cotées
   • Obligations
   • Notes structurées
   • Fonds d’investissement (y compris les fonds bancaires)
   • ETF, trackers, options, warrants
   • Produits étrangers et belges.

2. Produits d’assurance :

   • Branche 21
   • Branche 23
   • Branche 26.

   Même lorsqu’ils sont souscrits à l’étranger (UE ou hors UE).

3. Actifs numériques et alternatifs :
   • Actifs crypto
   • Devises, y compris l’or d’investissement.

Pour les instruments non cotés, il faudra faire une évaluation. L’origine des actifs, belge ou étrangère, n’entre pas en ligne de compte.

Catégories exclues

Certains produits restent totalement en dehors du champ d’application. Il s’agit principalement de produits de pension pour lesquels il existe un avantage fiscal :

• Produits de pension du deuxième pilier : assurance groupe, Engagement individuel de pension et Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI)
• Produits de pension du troisième pilier : formules classiques d’épargne-pension et d’épargne à long terme.

Aucun coût (d’acquisition ou de cession) ne peut être déduit de la plus-value calculée. Prenons l’exemple de taxe sur les opérations de bourse ou de la taxe sur les titres : elles ne peuvent pas être déduites.

Les moins-values peuvent être déduites des plus-values taxables dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour autant que trois conditions strictes soient remplies :

• la moins-value a été réalisée par le même contribuable,
• au cours de la même période imposable et
• dans la même catégorie de taxation sur les plus-values.
  Il existe trois catégories de taxe sur les plus-values :
  1. plus-values internes (non pertinentes pour Crelan) ;
  2. plus-values de participations substantielles (non pertinentes pour Crelan) ;
  3. catégorie générale (pertinente pour Crelan, par exemple les comptes-titres).

Cela signifie, par exemple, que les moins-values sur l’or d’investissement peuvent être déduites des plus-values sur actions, étant donné qu’elles relèvent toutes deux de la catégorie générale.

L’une des principales préoccupations est de savoir comment la nouvelle taxe sur les plus-values s’articulera avec les régimes fiscaux existants. Aujourd’hui, il existe par exemple la taxe Reynders, qui s’applique à certains fonds d’investissement.

La taxe Reynders s’applique aux fonds qui investissent plus de 10 % dans des titres de créance tels que des obligations. Ainsi, un taux de 30 % est appliqué à la partie de la plus-value provenant de la partie du portefeuille donnant des intérêts. À l’avenir, cette taxe sera maintenue, mais uniquement pour les intérêts.

Pour les fonds mixtes, cela signifie que la partie obligataire restera soumise à la taxe Reynders, tandis que la partie actions sera soumise à la future taxe sur les plus-values. Ainsi, les investisseurs pourraient être confrontés à deux régimes fiscaux différents lors d’une même opération de vente.

Pour le calcul de la base imposable en matière de taxation sur les plus-values (10 %) ayant pour objet des actions ou des parts d’un « fonds 19 bis », il y a lieu de déduire la base imposable des « revenus 19 bis » (calculée conformément à l’article 19 bis, CIR92) de la base imposable des plus-values sur titres (calculée conformément au texte légal). Le solde positif constitue la base imposable pour la taxe sur les plus-values.

Exemple 1 : « fonds 19bis » avec un TISbis disponible

Exemple 2 : « fonds 19bis » sans TISbis disponible

Exemple 3 : « fonds 19bis » sans TISbis disponible

Exemple 4 : « fonds 19bis » sans TISbis disponible

Enfin, pour les fonds libellés en devises, le montant de la plus-value sera calculé comme suit :

• la base imposable pour le PM des « revenus 19bis » (en tenant compte des TISbis ou des VNI en devises) est calculée. Cette base imposable ainsi calculée est alors convertie en euros en prenant le cours de change au jour du fait générateur de débition du « PM19bis » (= le jour de l’« attribution ou de la mise en paiement » des « revenus 19bis ») ;
• calculer en euros la base imposable à la CGT des revenus divers ;
• déduire de la base imposable en euros à la CGT le montant en euros de la base imposable des « revenus 19bis ».

Mandats de protection extrajudiciaire

Dans le cas d’un mandat de protection extrajudiciaire, le contribuable est la personne protégée et, par conséquent, les plus-values et les exonérations doivent être reprises dans la déclaration de la personne protégée. Le mandataire peut le faire au nom et pour le compte de la personne protégée.

Procuration pour un titulaire de compte s’il y a plusieurs titulaires pour un compte

Il n’est pas possible de donner une procuration à un seul titulaire de compte s’il y a plusieurs titulaires pour un compte. Chaque titulaire doit choisir pour lui-même.

Si les montants des actifs financiers sont libellés dans une devise autre que l’euro, les plus-values et moins-values réalisées doivent être converties en euros pour le calcul de la taxe. Le taux de change applicable au moment de l’achat et de la réalisation de l’actif financier est utilisé.

Voici les formules :

Exemple

• Vous achetez 100 actions américaines à 50 dollars chacune. Au moment de l’achat, 1 euro équivaut à 1,10 dollar. Le coût en euros s’élève donc à 4 545 euros (5 000 dollars = 4 545 euros à ce moment-là).
• Vous vendez 100 actions plus tard pour 60 dollars chacune. À ce moment-là, le taux de change pour 1 euro est égal à 1 dollar, ce qui vous donne 6 000 euros.
• En raison de la différence de taux de change, votre bénéfice total est de 1 455 euros (prix de vente de 6 000 euros - prix d’achat de 4 545 euros). C’est plus que votre bénéfice par action en dollars (1 000 dollars).
• La plus-value taxable est donc de 1 455 euros et la taxe effective de 145,50 euros (10 % sur 1 455 euros).

Il convient de faire une distinction entre le « régime de transition » et le « régime normal ». Le régime de transition s’applique du 01/01/2026 au 31/05/2026 et est particulièrement complexe. Le « régime normal » qui s’appliquera à partir du 01/06/2026 est moins complexe et sera valable pour les années futures.

Les principaux avantages et inconvénients de ces deux régimes sont présentés ci-dessous.

Régime opt-in

Le régime opt-in peut être considéré comme la solution par défaut (ou standard). Ce régime opt-in s’applique automatiquement, sauf si le client souhaite y déroger (voir Période de transition).

Que signifie le régime « opt-in » et comment Crelan agit-elle ?

Le régime « opt-in » est le régime par défaut.

Cela signifie que Crelan prélève 10 % de taxe sur les plus-values et les transfère anonymement au Trésor. La retenue de la taxe sur les plus-values se fait immédiatement, c’est-à-dire au moment de la réalisation de la plus-value. En outre, vous recevrez de Crelan un relevé annuel des plus-values et moins-values réalisées.

Avantage : vous conservez votre anonymat vis-à-vis des autorités.

Important : lors de la retenue de la taxe sur les plus-values, les éléments suivants ne sont pas pris en compte :

• l’exonération de 10 000 euros (ou de 20 000 euros pour les comptes communs) ou la tranche supplémentaire transférée ;
• la déduction des moins-values ;
• une valeur d’acquisition supérieure à la valeur de référence au 31 décembre 2025.

Les personnes souhaitant bénéficier de ces avantages doivent l’indiquer dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2026, qui sera déposée au cours de l’année 2027. Par conséquent, elles perdent alors toujours leur anonymat.

Régime opt-out

Le régime « opt-out » ne s’applique donc pas par défaut. Il ne s’applique que si le client le demande expressément (voir Période de transition).

Que signifie le régime « opt-out » et comment Crelan agit-elle ?

Crelan ne retient pas de taxe sur les plus-values au moment de la réalisation de la plus-value. Toutefois, Crelan vous fournit, ainsi qu’à l’administration fiscale, un relevé annuel des plus-values réalisées.

Avantage : la charge fiscale immédiate est ainsi évitée. En effet, l’éventuelle taxe sur les plus-values ne sera perçue que via la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année civile 2026 (à déposer au cours de l’année 2027).

Avantage supplémentaire : l’exonération, la déduction des moins-values et la valeur d’acquisition plus élevée peuvent être prises en compte immédiatement dans la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Il existe un régime standard d’opt-out jusqu’au 31.05.2026, en vertu duquel aucune taxe sur les plus-values n’est prélevée par défaut. Un régime opt-in par défaut s’appliquera à partir du 01.06.2026, en vertu duquel la taxe sur les plus-values est bien retenue.

Vous pouvez donc vous déroger à ces régimes standard en faisant un choix explicite (voir Régime opt-in, Régime opt-out et Période de transition). Le choix se fait par compte et non par client. Pour déroger au régime par défaut, tous les titulaires de comptes doivent signer un formulaire d’enregistrement du choix de l’opt-in ou de l’opt-out. Si un titulaire de compte ne souhaite pas passer à l’opt-out (ou à l’opt-in pendant la période de transition), le compte reste régi par le régime par défaut. 

Si le choix est fait de déroger du régime par défaut pendant la période de transition, il s’appliquera alors pour l’ensemble de l’année 2026. 

Ce choix de déroger au régime par défaut peut-il être révoqué ? Autrement dit, avez-vous la possibilité de revenir sur le choix que vous avez fait ? Une telle révocation d’un choix est en effet possible. 

• La révocation signifie que vous voulez modifier le choix que vous avez fait pour de déroger au régime par défaut ;
• Concrètement, cela signifie que si vous avez opté pour l’opt-out (dérogation au régime opt-in par défaut applicable à partir du 31/05/2026), vous pouvez le révoquer ;
  • Une révocation entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivante.
  • S’il y a plusieurs titulaires de compte, la révocation peut être effectuée par un seul titulaire de compte. Dès lors, personne ne peut être obligé de rester dans un régime qui diffère du régime standard (par défaut).

Après le 31/05/2026 — si vous avez choisi le régime opt-in avant cette date — vous serez soumis au régime standard (opt-in). Si vous souhaitez encore utiliser le régime opt-out à une date ultérieure, vous ne devez pas révoquer votre choix antérieur. Vous pouvez simplement signer un nouveau d’opt-out. Ce choix du régime opt-out peut se faire à tout moment et prend effet le 1er janvier de l’année suivante.

Nous résumons les principes généraux et les clarifions à l’aide de scénarios concrets.

Les dates suivantes sont très importantes pour bien comprendre la période de transition :

• Du 01/01/2026 au 31/05/2026 : régime opt-out par défaut (standard)
• À partir du 31/05/2026 : régime opt-in par défaut
• Jusqu’au 31/08/2026 : choix d’appliquer l’opt-in et l’opt-out rétroactivement à partir du 01/01

Première opération de vente réalisée avant le 31.08.2026

Pour les opérations de vente réalisées entre le 01.01.2026 et le 31.08.2026, le choix de l’opt-in ou de l’opt-out doit être communiqué au plus tard le 30.06.2026. 

Attention : si vous choisissez explicitement l’opt-in ou l’opt-out pour un compte précis avant le 31.08.2026, ce choix s’appliquera pour l’ensemble de l’année 2026. Si vous ne faites pas connaître de choix particulier, votre compte sera automatiquement considéré comme opt-out avant le 31.05.2026 et comme opt-in après le 01.06.2026. Dans ce cas, Crelan fournit un relevé uniquement pour la période allant du 01.06.2026 au 31.12.2026. Pour la période du 01.01.2026 au 31.05.2026, vous devrez alors réunir les données nécessaires pour remplir correctement votre déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Par conséquent, nous recommandons vivement de faire un choix clair entre opt-in et opt-out en 2026. Cela permet d’obtenir une vue d’ensemble complète et correcte pour toute l’année.

Première opération de vente réalisée entre le 31.05.2026 et le 31.08.2026

Pour les transactions de vente effectuées après le 31.05.2026, mais avant le 31.08.2026, vous êtes considéré comme opt-in par défaut. Si vous souhaitez bénéficier de cet opt-in, il est préférable que vous fassiez connaître votre choix avant le 31.08.2026. Toutefois, si vous souhaitez bénéficier du régime opt-out, c’est aussi possible. Vous devez faire connaître votre choix d’opt-out avant le 31.08.2026.

Première opération de vente réalisée après le 31.08.2026

Si vous avez effectué votre première opération de vente après le 31.08.2026 et que vous n’avez pas fait de choix opt-in/opt-out avant le 31.08.2026, vous êtes alors considéré comme opt-in par défaut. Vous pouvez toujours choisir le régime opt-out avant votre première transaction de vente. 

En revanche, si une opération de vente a eu lieu avant le 31.08.2026, et que le choix n’est fait qu’après cette date, le choix ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. 

Lors d’un transfert vers une autre institution financière à partir du 1er janvier 2026, les clients doivent communiquer à la banque réceptrice le prix d’achat des actifs transférés. Cela ne peut se faire que sur la base de documents probants, tels qu’un duplicata du bordereau d’achat, afin que la banque puisse calculer correctement la plus-value ou la moins-value.

Febelfin a développé, en collaboration avec les banques, un modèle standardisé qui peut être utilisé lors du transfert d’un portefeuille de titres entre institutions financières. 

Pour les avoirs en compte au plus tard le 31 décembre 2025, c’est la valeur à cette date qui sert de référence.